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I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % ». 2° Les 4° à 8° sont abrogés. C. – L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : 1° Le 1° es...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Conformément à l'annonce faite par le Premier ministre hier, le présent amendement vise à majorer de 50% la dotation de développement urbain (DDU). Cette dotation, qui bénéficie aux 100 communes les plus défavorisés engagées dans un programme de renou...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % ». 2° Les 4° à 8° sont abrogés. C. – L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : 1° Le 1° es...

Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 : 1° À la deuxième ligne, substituer au nombre : « 1 903 453 » le nombre : « 1 903 365 ». 2° À la huitième ligne, substituer au nombre : « 38 566 » le nombre : « 38 478 ». 3° À la neuvième ligne, substituer au nombre : « 150 375 » le nombre : « 150 238 ». 4° À la dix-huiti...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % ». 2° Les 4° à 8° sont abrogés. C. – L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : 1° Le 1° es...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 385 513 » le nombre : « 385 601 ». II. – En conséquence, modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 : 1° À la vingt-cinquième ligne, substituer au nombre : « 18 001 » le nombre : « 18 089 » ; 2° À la vingt-sixième ligne, substituer au nombre : « 4 715 »...

Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'ap...

Compléter le tableau de l'alinéa 2 par les neuf lignes suivantes : «  Vie politique, cultuelle et associative Administration générale et territoriale de l'État Vie politique, cultuelle et associative Administration générale et territoriale de l'État Patrimoines Culture Patrimoines Culture Soutien de la politique de la défense Défense ...

Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'appl...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « ou », insérer les mots : « le revenu par habitant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'appl...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 2° bis Les cinq derniers alinéas du I sont supprimés ; « 3° Le II est remplacé par des II à IV ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. − Le II du présent article n'est pas applicable à Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin. ». Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 111‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outr...

I. – Supprimer l’alinéa zg) de l’article 1518 bis du code général des impôts II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Chaque année, les valeurs locatives sont revalorisées forfai...

I. – L'article 210 E du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé: « VI. – Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'immeubles de bureaux situés dans les zones géographiques  A et B1 telles qu'elles sont définies pour l'application de l'article 199septvicies du présent code par une personne morale soumise à l'impôt...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une date différée d'entrée en vigueur (1er février au lieu du 1er janvier 2014) de l'amendement n°II-445. C'est donc au 1er février 2014 que pourra être matérialisée une des préconisations du plan national vélo présenté ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif offrant une réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de ...

Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d'un an est perçue, dans les limites territoriales de la région Île-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Haut...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit une date d'entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif visant à favoriser l'achat de vélos à assistance électrique par une réduction d'impôt sur le revenu égale à un pourcentage de ...