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Supprimer les alinéas 53 à 57. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle des articles 80 quindecies et 150-0 A.II.8 pour aligner le traitement des parts ou actions à rendement subordonné ou « carried interest » sur celui des valeurs mobilières. Ce mécanisme d'intéressement, propre au monde du private equity, per...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. Au début de chaque trimestre, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat les éléments utiles faisant état : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Des décisions prises et de leur incidence sur...

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle des articles 80 quindecies et 150-0 A.II.8 pour aligner le traitement des parts ou actions à rendement subordonné ou « carried interest » sur celui des valeurs mobilières. Ce mécanisme d'intéressement, propre au monde du private equity, permet en e...

L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au I, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – Le II est ainsi modifié : 1° Après l'année : « 2010, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de 18 % pour les logements acquis en 2011 et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012. » ; ...

Supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle des articles 80 quindecies et 150-0 A.II.8 pour aligner le traitement des parts ou actions à rendement subordonné ou « carried interest » sur celui des valeurs mobilières. Ce mécanisme d'intéressement, propre au monde du private equity, permet en e...

A l'alinéa 4, supprimer la référence : « , 199-terdecies-0 A » Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir l'avantage Madelin IR PME au sein du plafond à 10 000 euros, donc de ne soumettre en plus de l'outre-mer au plafond à 18000 euros + 4 % que les sofica.

I. – L'article 199terdecies 0-A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction de l'impôt dû procurée par le montant de la réduction d'impôt mentionnée au I, qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A, peut être reportée sur l'impôt sur le reven...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Une obligation comporte moins de risque qu’une action. Lors d’un investissement en capital il n’y a aucune garantie sur le retour sur investissement, il s’agit bien d’une prise de risque qui accompagne les créateurs ou repreneurs d’entreprises et favorise ainsi la création de richesse. Cet amendement ...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012, ainsi que dans des établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires mentionnées au même article ». II. – En conséquence, procé...

L’article 6 est ainsi modifié : I. L’alinéa 14 est ainsi modifié : « a) 40% de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis moins de deux ans. II. L’alinéa 15 est supprimé III. L’alinéa 16 est ainsi modifié : « Le taux d'abattement prévu au a) est augmenté de cinq points par année de détention supplémentaire à com...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et du sixième alinéa du VIII de l'article 199 septvices du code général des impôts relatives à la date d'acquisition ou de souscription, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013 au titre  desquelles » les mots :...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « des » les mots : « d'au plus deux ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter la multiplication de petits logements locatifs de type studio aidés par le « Duflot ». Il est donc proposé de limiter à 2 le nombre de logements aidés, dans le plafond de 300 000 euros.

L’article 6 est ainsi modifié : I. A l'alinéa 14 : après les mots « depuis au moins deux ans », supprimer les mots « et moins de quatre ans » II. Supprimer l’alinéa 15 III. A l'alinéa 16 : après les mots « abattement prévu au », remplacer « b » par « a » IV. A l'alinéa 16 : après les mots « à compter de la », remplacer les mots « septième ...

L’article 6 est ainsi modifié : I. A l'alinéa 14 : après les mots « depuis au moins deux ans », supprimer les mots « et moins de quatre ans » II. Supprimer l’alinéa 15 III. A l'alinéa 16 : après les mots « abattement prévu au », remplacer « b » par « a » IV. A l'alinéa 16 : après les mots « à compter de la », remplacer les mots « septième ...

L’article 6 est ainsi modifié : I. L’alinéa 14 est ainsi modifié : « a) 40% de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis moins de six ans. II. L’alinéa 15 est supprimé III. L’alinéa 16 est ainsi modifié : « Le taux d'abattement prévu au a) est augmenté de 2.5 points par année de détention supplémentaire à compt...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « entrent en vigueur au », les mots : « s'appliquent à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après la treizième ligne, sont insérées les quatre lignes suivantes : Article L. 612-20 du code monétaire et financier Autorité de contrôle prudentiel 165 000 Article L. 621-5-3 du code monétaire et financier Autorité des marchés financiers 81 000 Article L. 452-4 du c...

I – Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 5° La dix-septième ligne est remplacée par les quatre lignes suivantes : Article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) 8 000 Article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée Centre national du cinéma et de l'im...

I. – Au tableau de l'alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne suivante : II de l'article 1600 du code général des impôts Chambres de commerce et d'industrie 517 000 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au I est compensée à due concurrence par la création d'un...