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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du III de l'article 641bis, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; 2° À la première phrase de l'article 750bis A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». 3° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article 1135, l'année : « 2014 ...

Avant le I., insérer un alinéa ainsi rédigé: A l’alinéa 4, remplacer le pourcentage « 4% » par le pourcentage « 3% » Exposé sommaire : La part variable de 4% du revenu imposable de l’avantage accordé aux investissements en outre-mer tient compte de la réintégration dans l’assiette du barème de l’IRPP des revenus du capital. Il en résulte ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du III de l'article 641bis, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; 2° À la première phrase de l'article 750bis A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». 3° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article 1135, l'année : « 2014 ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « janvier », le mot : « février ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif offrant une réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Les dispositions prévues au I. du présent article ne s'appliquent pas aux salariés des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en appli...

À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2014 » l'année : «  2015 ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de proposer un amendement de clarification juridique pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) dont le rôle n'est plus à démontrer en matière de recherche publique, en particulier avec la recherche universitaire. Il a pu apparaît...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le II et le III du présent article ne s'appliquent pas lorsque les charges financières sont afférentes à des emprunts souscrits par les entreprises aux fins d'augmenter leurs investissements productifs d'au moins 20 %. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'inciter les société...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis. La durée minimale de l'engagement de location prévue au premier alinéa du 1. du I est fixée à six ans; « 1 ter. Le nombre d'années mentionné au VII ou au 6. du VIII du présent article est fixé à six; » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte d...

Rédiger ainsi les cinquième à huitième lignes du tableau de l'alinéa 3 : 135 < taux ≤ 140 0 140 < taux ≤ 145 200 145 < taux ≤ 150 200 150 < taux ≤ 155 500 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter le dispositif bonus-malus aux objectifs de soutien à la filière automobile française annoncée au mois de juillet 2012 par ...

I – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Par dérogation au 1 du I, la durée minimale de l'engagement de location afférent à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna est fixée à cinq ans ; « 5° Par dérogation au VII et au 6 du VIII, le nombre d'années sur lequel ...

I. – Après l'alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le II de l'article L. 213‑10‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. –...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis. Par dérogation au 1 du I, la durée minimale de l'engagement de location afférent à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna est fixée à cinq ans ; « 1 ter. Par dérogation au VII et au 6 du VIII, le nombre d'années su...

I. – L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1°. Au I, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année » ; 2°. Le b) du II est ainsi rédigé : « b) Porter sur des enregistrements phonographiques d'artistes interprètes dont les deux albums précédant un nouvel enregistrement n'ont pas dépassé le...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L'article 199 terdecies‑0 A est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a. À la fin de la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; b. Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction de l'impôt dû procurée par le montant...

I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « G. bis – Au a) du 3° du II de l'article 150‑0 D bis du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction de l'impôt dû procurée par le montant de la réduction d'impôt mentionnée au I, qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 200‑0 A, peut être reportée...

I. – Après la deuxième occurrence de l'année : « 2012 », supprimer la fin de l'alinéa 71. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il est ici proposé d'améliorer substantiellement l...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu'au 30 juin 2013 » les mots : « pour les logements que le contribuable acquiert jusqu'au 30 juin 2013 ou fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire jusqu'à cette date ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d'expliciter l'amendement n° 42...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle des articles 80 quindecies et 150-0 A.II.8 pour aligner le traitement des parts ou actions à rendement subordonné ou « carried interest » sur celui des valeurs mobilières. Ce mécanisme d'intéressement, propre au monde du private equity, perm...

Modifier ainsi cet article : I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « du logement » les mots : « des logements ». II. – En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « le logement est » les mots : « les logements sont ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots: « le logement concerné » les mots :...