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12/11/2012 — Amendement N° 681C au texte N° 235 - Article 57 (Adopté)
M. Eckert

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 40, substituer au mot : « les » le mot : « ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/11/2012 — Amendement N° 495C au texte N° 235 - Article 68 (Rejeté)
M. Destot

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. A. – Le 1 du II de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l'année : « et 2015 » est remplacée par les années : « 2015 et 2016 » ; 2° À la même phrase, après le nombre : « 150 » est inséré le nombre : « 200 » ...

12/11/2012 — Amendement N° 662C au texte N° 235 - Article 58 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Goasdoue, M. Pauvros, M. Lesage, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « sans » le mot : « avec ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger une anomalie rédactionnelle. L'article 58 du projet de loi de finances pour 2013, qui modifie l'article 1396 du code général des impôts, concerne la taxe sur le foncier non bâti, exclusivement perçue par les ét...

12/11/2012 — Amendement N° 636C au texte N° 235 - Article 55 (Retiré)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

I. – Substituer aux alinéas 16 à 19 les huit alinéas suivants : « Pour l'application du k, sont considérés comme éligibles les produits innovants, procédés innovants, méthodes de commercialisation innovantes, organisations innovantes. Un décret d'application en précise les modalités. « 7° Les dépenses affectées directement à la réalisation d'...

12/11/2012 — Amendement N° 470C au texte N° 235 - Après l'article 68 (Irrecevable)
M. de Courson

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

12/11/2012 — Amendement N° 557C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
M. Kossowski, M. Carré, M. Fromantin

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « f) Le prélèvement dû par les communes de la région d'Île-de-France classées parmi les cent cinquante premières communes classées l'année précédente en application du 1° de l'article L. 2334‑18‑4 est annulé. ». Exposé sommaire : En région d'Ile-de-France, certaines communes attributaires de la D...

12/11/2012 — Amendement N° 520C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
M. Terrasse

Substituer à l'alinéa 81 les quatre alinéas suivants : « II. – Le II de l'article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié : « a) Les septième et huitième alinéas sont supprimés ; « b) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot...

12/11/2012 — Amendement N° 533C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
M. Terrasse, Mme Pires Beaune

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « du revenu par habitant de ces communes au », les mots : « entre le revenu par habitant de ces communes et le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/11/2012 — Amendement N° 626C au texte N° 235 - Article 69 (Adopté)
M. Terrasse, Mme Pires Beaune

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « des I à IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/11/2012 — Amendement N° 540C au texte N° 235 - Article 67 (Rejeté)
M. Franqueville

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « de la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'exclure du périmètre du potentiel fiscal et donc du potentiel financier des communes la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des ...

12/11/2012 — Amendement N° 488C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Pupponi, M. Valax, M. Goua, M. Mallé, Mme Pires Beaune, M. Alexis Bachelay, Mme Grelie...

I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85–30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à proportion la longueur de la voirie classée dans le domaine public d...

12/11/2012 — Amendement N° 598C au texte N° 235 - Article 55 (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 14, substituer au signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/11/2012 — Amendement N° 521C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
M. Terrasse

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au 5° et à la première phrase de l'avant‑dernier alinéa du I, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

12/11/2012 — Amendement N° 541C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Mme Karamanli, M. Valax, Mme Le Houerou, Mme Le Dissez, M. Dussopt, M. Pupponi, M. Goua, M. Mallé, Mme Pires Beaune,...

Après le mot : « pondérant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « chacun de ces critères par 25 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement revoit le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE prévu à l'article 69. Le fonds prévu à l'article 69 repose sur l'évolution cumulée de CVAE. Ce critère n'est pas pertinent à deux égar...

12/11/2012 — Amendement N° 449C au texte N° 235 - Article 55 (Retiré)
M. Hetzel

I. – Substituer aux alinéas 16 à 19 les huit alinéas suivants : « Pour l'application du k, sont considérés comme éligibles les produits innovants, procédés innovants, méthodes de commercialisation innovantes, organisations innovantes. Un décret d'application en précise les modalités. « 7° Les dépenses affectées directement à la réalisation d'...

12/11/2012 — Amendement N° 529C au texte N° 235 - Article 67 (Retiré avant séance)
M. Terrasse

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : « d) Le sixième alinéa du 4° est ainsi rédigé : « II. – Le taux de croissance de la dotation forfaitaire est égal au taux d'évolution de la somme des composantes de cette dotation par rapport à la somme des montants versés l'année précédente en application du I, hors les montants prévus à s...

12/11/2012 — Amendement N° 483C au texte N° 235 - Article 57 (Rejeté)
M. Apparu, M. Perrut, M. Daubresse, M. Darmanin, M. Carré, M. Tardy, M. Moudenc, M. Breton, M. Heinrich, Mme Le Call...

I. – Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Au‑delà de la durée minimale de neuf ans mentionnée au I, ce taux de réduction d'impôt est bonifié d'un point par année supplémentaire dans la limite de six ans ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 34. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III....

12/11/2012 — Amendement N° 510C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
M. Terrasse

Substituer à l'alinéa 42 les trois alinéas suivants : « b) Après le cinquième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2012, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 0...

12/11/2012 — Amendement N° 526C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
M. Terrasse, Mme Pires Beaune

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « application », insérer les mots : « des II et III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/11/2012 — Amendement N° 654C au texte N° 235 - Article 57 (Adopté)
le Gouvernement

Après l'alinéa 45, insérer les cinq alinéas suivants : « XII. – Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et F...