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À l'alinéa 22,  substituer à la dernière occurrence du mot : « à » les mots : « aux III et IV de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du a), les mots : « créées ou acquises à l'état neuf et » sont supprimés. II. –En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le présent article s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2013. « V. –  Cette dispositio...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 8 : « II. – A. Les ressources de ce fonds sont fixées à 50 millions d'euros alimenté par deux prélèvements de 25 millions d'euros. « B. Sont contributeurs au premier prélèvement les départements dont le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédente est supérieur...

I. – L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». II. – Au II de l'article 32 de la loi n° 20...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « IV. – L'article 199 ter B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les entreprises visées au II peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt calculé à raiso...

Les dépenses des conseils généraux imputables à la prise en charge par le fonds de solidarité pour le logement visé à l'article 6 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des dettes au titre des impayés de loyer et de facture d'énergie, sont intégralement compensées, dans des conditions fixées par décre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 36, substituer aux mots : « L'indice » les mots : « Cet indice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 3 à 8 les dix alinéas suivants : « Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues aux II et II bis A. Il est réparti entre ses bénéficiaires selon les dispositions du IV. « II. – A. Sont contributeurs au premier prélèvement les départements qui répondent aux deux conditions suivantes : « 1° Le ...

I. – À l'alinéa 55, substituer aux mots : « septième et huitième » les mots: « trois derniers ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. – Après le 4° du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Uniquement pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, d...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Alors que le projet de loi de finances augmente de 92.220.000 € d'euros les sommes consacrées à l'action « Garantie de l'exercice du droit d'asile », celles affectées à l'action « lutte contre l'immigration irrégulière » sont dim...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « aa)  À la dernière phrase du cinquième alinéa, après la référence : « 4° » est insérée la référence : « du I » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du second alinéa de l'article L. 2113-21, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Compléter l'alinéa 5 par la référence :  « , 199 terdecies – 0 A ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le gouverne...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Au  III, le nombre : « 2 » est remplacé par les mots : « 1,9 en 2013, de 1 à 1,8 en 2014, de 1 à 1,7 en 2015, de 1 à 1,6 en 2016 et de 1 à 1,5 à compter de 2017. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de façon progressive la fourchette du coefficient logarithmique appliqué ...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. A. – Le 1 du II de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l'année : « et 2015 » est remplacée par les années : « 2015 et 2016 » ; 2° À la même phrase, après le nombre : « 150 » est inséré le nombre : « 200 » ...

Compléter l'alinéa 37 par les mots suivants : « des logements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au présent article. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer au mot : « Au » les mots : « Aux première et deuxième phrases du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.