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I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 1 ». II. – Le I s'applique aux impositions sur le revenu de l'année 2013 et à l'imposition sur les sociétés relative aux exercices ouve...

Au début de l'alinéa 44, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 1°bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis À la seconde phrase de l'article L. 2334-11, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ; « 5°ter À la seconde phrase de l'article L. 2334-12, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » , les mots : « au IV de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « susmentionnées » les mots : « mentionnées aux 1° à 6° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 76 à 80 les huit alinéas suivants : « a) La première phrase du premier alinéa est complété par les mots : « sous réserve que les conseils municipaux des communes intéressées par le projet de fusion aient délibéré pour renoncer à la mise en œuvre du troisième alinéa du III de l'article L. 5211‑41‑3 » ; « b) Après la même...

À l'alinéa 25, substituer au mot : « ladite », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au plus tard le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés. Exposé sommaire : Depuis la loi du 11 février 2005, la scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence. Leur intégration en mili...

Après l'alinéa 67, insérer les quatre alinéas suivants : « 15°bis L'article L. 5211-28-1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ; « b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » , et à la dernière phrase du mê...

Après l'alinéa 80, insérer les trois alinéas suivants : « 20° Aux a) et b) du 2° du I. de l'article L. 5217‑13, après la référence : « 3° », est insérée, par deux fois, la référence : « du I ». « I bis. – 1° À l'article L. 133‑11 du code du tourisme, la référence : « huitième alinéa du 4° » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa d...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « visés » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « pondérant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « chacun de ces critères par 25 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement revoit le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE prévu à l'article 69. Le fonds prévu à l'article 69 repose sur l'évolution cumulée de CVAE. Ce critère n'est pas pertinent à deux égar...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « le premier tiers des », les mots : « les dix premières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : «  du revenu par habitant de ces communes au », les mots : « entre le revenu par habitant de ces communes et le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 16 : « auquel appartiennent ces communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 24, après les première, troisième, avant-dernière et dernière occurrences du mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au j), après la seconde occurrence du mot : « aux », est insérée la référence : « e, ». ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants: « IV. – Cet article s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2013. « V. – Cette disposition n'est appl...

À l'alinéa 64, après la première occurrence du mot : « remplacés », insérer les mots : « , par deux fois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article L. 45 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents du ministère de la recherche et de la technologie sont soumis aux obligations du débat oral et contradictoire ».». Exposé sommaire : Les sociétés qui bénéficient du dispositi...

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le logement reste loué, à l'issue de la période couverte par l'engagement de location mentionnée au I, dans les conditions mentionnées au III, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce c...