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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Un amendement n° 446 du Gouvernement a été déposé et adopté le 9 novembre dernier afin de transférer les crédits de la DGME (qui vient d'être rebaptisée Direction interministérielle de modernisation de l'action publique, ou DIMAP...

Substituer aux alinéas 27 à 45 les vingt et un alinéas suivants : « Art. L. 4332‑9 – I. – Il est créé un fonds de péréquation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, portant sur leurs ressources de remplacement de fiscalité directe locale. « Sont prises en compte les ressources suivantes : « - la cotisation sur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 12°bisAu I de l'article L. 2573-52, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du I » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'alinéa 5 du présent article.

I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 088 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 088 € et inférieure ou égale à 12 146 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 146 ...

À l'alinéa  25, substituer aux mots : « un reversement », les mots : « la répartition des ressources ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, après le mot : « part, » insérer les mots : « la somme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 quater C. – À compter du 1er janvier 2013, les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121‑1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 66 % des cotisations ver...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du a), après la deuxième occurrence du mot : « réalisation » sont insérés les mots : « d'opérations de conception » . ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

I. – L'article 1519 HA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la quatrième occurrence du mot : « naturel », la fin du I est ainsi rédigée : « , aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques. » ; 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 500 € par kil...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « f) Le prélèvement dû par les communes de la région d'Île-de-France classées parmi les cent cinquante premières communes classées l'année précédente en application du 1° de l'article L. 2334-18-4 est annulé. ». Exposé sommaire : En région d'Ile-de-France, certaines communes attributaires de la D...

Substituer aux alinéas 31 et 32 les quatre alinéas suivants : « 8° L'article L. 2334‑18‑3 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation à la suite d'une baisse de sa population en deçà du seuil minimal fixé au 2° de l'article L. 2334‑16, elle perçoit, à titre de gara...

À l'alinéa 25, substituer au mot : « intervenir », les mots : « être effectuée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 15 000 euros. ». Exposé sommaire : Le plafonnement global des avantages à l'impôt sur le revenu à caractère incitatif ou liés à un investissement a été mis en place pa...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « majoration », insérer les mots : « prévue au présent 2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 1er janvier 2013 au », les mots : « entre le 1er janvier 2013 et le » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7 et 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. –  Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à proportion la longueur de la voirie classée dans le domaine public ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le tourisme représente 7 % du PIB français. Il est le secteur qui contribue le plus au solde positif de la balance des paiements, loin devant l'agroalimentaire et l'industrie automobile. Il doit faire l'objet de politiques publiq...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune tel que défini...