Recherche d'amendements

I. – Après l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑10 bis ainsi rédigé :
 « Art. L. 541‑10 bis. – À partir du 1er janvier 2014, les metteurs sur le marché de produits de grande consommation fortement générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur sont so...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la fin du même alinéa, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,75 ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations élaborées de manière consensuelle par un groupe de travail mis en place par le comité des finances locales, le présent projet de loi de finances élargit les c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV – L'article L. 45 B du livres des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents du ministère de la recherche et de la technologie sont soumis aux obligations du débat oral et contradictoire. » ». Exposé sommaire : Les sociétés qui bénéficient du disposit...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « à compter » les mots : « au titre ». II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – A. – À compter de l'imposition des revenus de 2014, l'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Le total des avantages ...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année  : « 2012 » est remplacée par  l'année : « 2014 ». II. –  Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'u...

I. – Le 1 du I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase dub, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « d'activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif règlementé de rachat de la production, ». 2° Le 0 b bis est complété par une phrase ainsi rédi...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et après la  deuxième occurrence du mot : « communes » sont insérés les mots : « appartenant au même groupe démographique tel que défini à l'article L. 2334‑3 ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la référence à la moyenne nationale de potentiel fiscal par habitant qui est pris en c...

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné à l'article L. 2334‑4, et de leur population. » les mots : « d'un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population de la commune corrigée par le coefficient logarithmique défini au III de l'article L....

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I.– À compter de 2013, et sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa du 4° du II de l'article L. 5211-30, le potentiel ... (le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la loi de finances pour 2012 ...

I – Après la deuxième occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « nouveaux produits, process, procédés, modèles de commercialisation et organisations du travail ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV –Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.» ...

I. –  Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à proportion la longueur de la voirie classée dans le domaine public ...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

L'article 1407 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de délibération prise avant le 30 juin 2013 dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence mentionné à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, la taxe est instaurée de plein droit pour la durée de l'arrêté de...

À la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les mots : « , à leur demande, » sont remplacés par les mots : « , chaque année, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend améliorer la mise en œuvre de la mobilisation des logements vacants dans les zones tendues en permettant aux collectivités d...

Après l'article L. 541‑10‑8 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑9. – I. – À compter du 1er janvier 2014, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'équipement, de décoration et de bricolage assure la prise en charge de la collect...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir lestatu quo quant au plafonnement de la contribution des communes à 10 % de leurs DRF. Cela s'inscrit dans une logique portée notamment par Paris Métropole de ne modifier le FSRIF qu'à la marge en attendant une refonte de celui-ci pour 2014.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « b. du poids relatif, dans l'ensemble intercommunal ou la commune isolée, de la tranche des 10 % des plus bas revenus fiscaux de référence. Il est pris en compte le dernier revenu fiscal de référence connu. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'introduction du revenu par habitant, dans les modalités ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur leur territoir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les difficultés financières que connaissent les collectivités territoriales sont aggravées par la crise. Parmi celles-ci, certaines rencontrent des difficultés particulières. Il s'agit notamment de c...

I. –  Après l'alinéa 16 insérer l'alinéa suivant : « 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à proportion la longueur de la voirie classée dans le domaine public d...