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I. – Après l'article 220 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies A ainsi rédigé : « Art. 220 undecies A. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements en...

L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établissement de la taxe d'habitation. Elle est ...

I. – Le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e. est supprimée. II. – Le présent article est applicable à compter des revenus de 2013....

À l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de dissuader les propriétaires de laisser des surfaces commerciales à l'abandon. L'amendement vise à renforcer la portée de la disposition initiale en réduisant le délai d'application aux impositions dues au titre de l'année 201...

I. – À la fin du VII de l'article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ». II – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 2013 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de re...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undeciesdu code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 2013 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de rec...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le 3° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les prélèvements calculés pour les ensembles intercommunaux à fiscalité propre et les communes n'appartenant à aucun groupement de fiscalité propre sont réduits de 50 % dès lors que ceux-ci regroupent 10 établissements ou plus classé...

Rédiger ainsi l'alinéa 81 : « II. – Au huitième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « de la taxe professionnelles perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c)  Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Sur les territoires où le foncier est rare et cher, la construction excessive de bureaux et d'entrepôts se fait au détriment de celle de logements. C'est la raison pour laquelle l'objet de cet amendement est de réguler...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – Le a. du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celui résultant de l'indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour les déplacements de ses salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique »...

Le code des douanes est ainsi modifié : I. – Le I de l'article 266 sexies est ainsi modifié : 1° Après le 2 est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2° bis À compter du 1er  janvier 2014, tous les metteurs sur le marché de produits de grande consommation générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du produ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 3°du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme est réduite de moitié lorsqu'elle est positive et qu'elle représente plus de 10 % du potentiel financier agrégé ; ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires industriels da...

Supprimer les alinéas 75 à 78. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rétablir la dotation globale de fonctionnement dite « bonifiée » dans le cadre de la fusion d'EPCI. L'article L. 5211‑32‑1, dans son premier alinéa, stipule que « lorsqu'une communauté de communes ou une communauté d'agglomération est issue d'une fusion...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 570 et 780 » sont remplacés par les mots : « 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 500, 600 et 8...

Après l'article L. 541‑10‑8 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑9. – I. – À compter du 1er janvier 2014, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'équipement, de décoration et de bricolage assure la prise en charge de la collect...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l'application du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les comm...

L'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑1. – I. – Tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, et tout metteur sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés ou conditionnés et destinés à ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 24, substituer au nombre : « 120 » le nombre : « 60 ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au nombre : « 78 » le nombre : « 39 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reconduire pour 2013 les augmentations de DSU et de DSR constatées en 2012.