Recherche d'amendements

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la fin du même alinéa, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,75 ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations élaborées de manière consensuelle par un groupe de travail mis en place par le comité des finances locales, le présent projet de loi de finances élargit les c...

À la fin du premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts, les mots : « représentant de l'État dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social » sont remplacés par les mots : « bureau des agréments et rescrits de la Direction générale des finances publiques ». Exposé sommaire : Les...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article L 45 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents du ministère de la recherche et de la technologie sont soumis aux obligations du débat oral et contradictoire ». Exposé sommaire : Les sociétés qui bénéficient du dispositif s...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undeciesdu code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 2013 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de rec...

Après la première occurrence du mot : « impôts », la fin du 4° de l'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : La prise en compte de la Taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des départements est de nature à fausser les comparaison...

Rédiger ainsi l'alinéa 81 : « II. – Au huitième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « de la taxe professionnelles perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ». » Exposé sommaire : Le présent amendement...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199terdecies-0 A est complétée par les mots : « , à l'exception des parts investies dans des entreprises solidaires, mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail, pour lesquelles le remboursement doit intervenir après le 3...

L'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10-1. – I. – Tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, et tout metteur sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés ou conditionnés et destinés à ...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.» « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « moyen » le mot : « médian ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer, dans le dispositif de Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), à la notion de revenu moyen celle de revenu médian Si la moyenne est l'indicateur le plus simple p...

I – Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV.- Après le 4° du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « 5° Uniquement pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Com...

I. – Led du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « d'activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif règlementé de rachat de la production, ». 2° Le second alinéa est comp...

Après la première occurrence du mot : « impôts », la fin du 4° de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : La prise en compte de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des départements est de nature à fausser les co...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undeciesdu code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à proportion la longueur de la voirie classée dans le domaine public d...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – En région Île-de-France, le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux visés au 1° du I du présent article est pris en charge en intégralité par l'établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : En région d'Ile-de-France, les communes appelées au sein de...

I. – Au quatrième alinéa du I de l'article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , par les communes et leurs groupements, dans les zones en déficit en matière d'offre de soins définies au premier alinéa du présent I, les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, » so...

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales : après le mot :  « forêt » sont insérés les mots :  « des opérations de restauration de cours d'eau et des travaux de préservation des ressources en eau ». II. –  La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence...

Après la référence : « II, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix‑huit mois » ; ». Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de dissuader les propriétaires de laisser des surfaces commerciales à l'abandon. L'amendement vise à renforcer la portée de la disposition initiale q...