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I. – À l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « la », insérer le mot : « société ». II. – En conséquence, à l'alinéa 29, après la dernière occurrence du mot : « est », insérer le mot : « société ». III. – En conséquence, à l'alinéa 30, après la seconde occurrence du mot : « la », insérer le mot : « société ». Exposé somma...

À l'alinéa 31, substituer au mot : « trente-six », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Unbusiness angelne doit pas attendre trois ans avant de réinvestir pour pouvoir bénéficier à terme d'une exonération totale de sa plus-value. Pour participer au dynamisme de l'économie et donc bénéficier d'un avantage fiscal significatif, il est...

I. – Substituer aux alinéas 8 à 10 l'alinéa suivant : « 2° Après le II, il est inséré un II bisainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer à la référence : « II » la référence : « II bis ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « I bis. » la référence : « II ». IV. – En cons...

À l'alinéa 82, supprimer la référence : « du F, ». Exposé sommaire : Les créateurs d'entreprise ne souhaitaient pas de taxation rétroactive au barème de l'impôt sur le revenu de leurs plus-values de cession. Pour autant, lesbusiness angelsqui réinvestissent pourraient bénéficier des nouvelles conditions d'exonération globalement plus favorab...

À la fin de l'alinéa 40, supprimer les mots : « et des gains définis aux 6 et 6bis du même article ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'article 7 du PLF en ce qui concerne la déductibilité de la CSG applicable aux stock-options.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « société », le mot : « personne ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Les dispositions prévues aux I et II du présent article ne s'appliquent pas aux salariés des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en applic...

I. – À l'alinéa 20, substituer au mot : « modifié », le mot : « rédigé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21, 23, 25 et 28. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 22, insérer la référence : « Art. 80 quaterdecies. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Au 2 de l'article 13, après la référence : « VII bis », est insérée la référence : « et au 1 du VII ter » et après les mots : « présente section », sont insérés les mots : « ainsi que les plus-values et créances mentionnées à l'article 167 bis ». « B. – ...

À la fin du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de reconduire pour deux années la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés instaurée par l'article 30 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembr...

I. – Au début du  a bis du 5 de l'article 200 quater A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – Le I s'applique aux dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Exposé sommaire : Afin d'améliorer l'aide fiscale en faveur des contribuables confrontés à la réalisation de travaux pres...

Rédiger ainsi cet article : « I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : « A.- L'article 80 bis est ainsi modifié : « 1° le I est ainsi modifié : « a) Les mots : « constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C » sont remplacés par les mots : « est imposé da...

Après l'avant-dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au moins 80 % » les mots : « plus de 40 % et moins de 60 % ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces immeubles sont  situés dans un îlot regroupé pour l'information statistique d'habitat, tel que défini au 1er janvier 2008 par l'Institut national de la statistique et des études économiques, où le nombre total des logements locatifs sociaux déco...

Rédiger ainsi cet article : « I.- Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 7,57 € ». » « II. – Le II de l'article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé : « II. – Le produit des amendes forfaitaires perçues par ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi propose, d'une part, de revaloriser le montant de la décote de 439 € à 480 €, soit une revalorisation de 9 % pour l'imposition des revenus de l'année 2012 et d'autre part, de relever en fonction de l'inflation les plafonds de revenus et abattements applicables...

I. – Substituer à l'alinéa 87 les deux alinéas suivants : « Art. 242 quater. – Les personnes physiques mentionnées au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117quater et au quatrième alinéa du I de l'article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux I de ces articles avant le 31 octobre de...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « C. – Les 1 des articles 119 biset 1672, le 2° du 1 et le 2 de l'article 1672 biset l'article 1673 sont abrogés et le deuxième alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 34, 37, 44 et 45. III. – En conséquence, après l'alinéa 99, insérer les vingt-quatre alinéas ...

I. – Après l'alinéa 106, insérer les six alinéas suivants : « C. – L'article L. 136‑8 est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ; « 2° Au c) du 4° du IV, le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 5,25 % ». « D. – L'article L. 245‑16 est ainsi modifié : « 1° À la fin du I, le taux ...