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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le présent article.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « de l'année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code général des impôts, autres que des terrains à bâtir mentionnés au I de l'article 150 VC de ce code ou de droits s'y rapportant » les mots : « des années 2013 et 2014 de terrains à bâtir mentionnés au I de l'article 150 VC d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème (45 %), les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (8 %) ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent gouverneme...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuites. L'article 7 supprime donc l'option pour un prélèvement à un taux forfaitaire. Le texte du proj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consiste à aménager de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l'instauration d'un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exercices ...

Après la seconde occurrence du mot : « montants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « « 300 » et : « 500 » ; ». Exposé sommaire : Le projet de budget 2013 que nous examinons exige un effort supplémentaire des contribuables à hauteur de 24 milliards d'€. Le Gouvernement parle d'une contribution de chacun à l'effort nécessaire de maîtri...

I. – L'article 210 E du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé: « VI. – Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'immeubles de bureaux situés dans les zones géographiques  A et B1 telles qu'elles sont définies pour l'application de l'article 199septvicies du présent code par une personne morale soumise à l'impôt...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « C. – Le II de l'article 150 VC est ainsi rétabli : « II. – Par exception au I, l'abattement sur plus-values réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article  257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100 % si la cession a été précédée d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sociétés étant en cas de déficit subi pendant un exercice, peuvent actuellement imputer ce déficit comme charge de l'exercice suivant et le déduire du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 60 % du montant. En faisant passer le seuil de majorati...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 209 est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Les plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé réalisées par les redevables visés au b bis du I de l'article 219 sont exonérées dans les conditions prévues à l'article 151 septies. « Le présent X s'applique pour les e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème (45 %), les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (8 %) ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent gouverneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème (45 %), les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (8 %) ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent Gouverneme...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « Dbis. – Le 1 du I de l'article 885‑0 V bisdu code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; « b) Les mots : « initial ou aux augmentations de capital » sont s...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : VI de l'article 302 bis K du code général des impôts Fonds de solidarité pour le développement 178 000 II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au (I) est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

À l'alinéa 26, substituer au montant : « 3 000 000 € », le nombre : « 2 570 000 € ». Exposé sommaire : La simplification des obligations déclaratives pour les redevables de l'ISF dont le patrimoine net taxable est inférieur à 3 millions d'euros, qui a été introduite par la première loi de finances rectificative pour 2011, n'est pas remise ...

L'article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la sixième ligne du tableau du a) du A du 1, les mots : « B. – Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % » sont remplacés par les mots : « B. – Ayant fait l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % l'année précédente ». 2° À l...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « C bis. – À la première phrase du second alinéa de l'article 885‑S, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

Substituer au montant : « 19 597 987 000 € », le montant : « 18 878 273 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de stabiliser en valeur le prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne. Déjà, l'an passé, le PSR-UE 2012 (18,878 milliards d'euros) étai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 4 afin de maintenir le plafond actuel de l'avantage procuré par le quotient familial. En effet, si nous sommes favorables à un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial tel qu'il existe, constitue ...

Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'allocation pour frais d'emploi ouvre la possibilité aux professions journalistiques de déduire 7 650 euros de leurs revenus imposables. Cette exonération est acquise aux intéressés sans qu'ils aient besoin d'apporter la justification de l'utilisation de cette som...