Recherche d'amendements

Après la première phrase de l'alinéa 36, insérer la phrase suivante : « Il en est de même pour les intérêts des plans d'épargne-logement ne bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 9° bisde l'article 157. » Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir le PFL à 24 % pour les intérêts des PEL au-delà de 12 ans.

Rédiger ainsi l'alinéa 46 : I. – Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'avant-dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique ou des frais de carburant afférents aux déplacements professionnels en au...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : 1° bis Après la première phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux augmente de 0,2 % pour chaque année supplémentaire de détention jusqu'en 2020. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de lutte contre la rétention des ressources fon...

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « à l'alinéa suivant », les mots : « neuvième alinéa et auxaetb ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer au mot : « précédent », le mot : « premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 15 % du résultat comptable avant impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place d'un impôt minimum pour les très grandes entreprises, au travers d'un dispositif plancher d'imp...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € » le montant : « 1 160 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. ». Exposé sommair...

I. – Le IV de l'article 237bisA du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir l'avantage fiscal lié à la provision pour in...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 15. III. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de porter de 15% à 30%, l'an prochain,  et de 25% à 50%...

Au premier alinéa du b  du 1 et au b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager à la marge le régime « mère-fille » en réservant le bénéfice de son application aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10...

Après l'alinéa 99, insérer l'alinéa suivant : « R. – Au deuxième alinéa du II bis de l'article 125‑0 A, au 11° du III bis de l'article 125 A, au VI de l'article 182 A bis, à la première phrase du V de l'article 182 A ter, au premier alinéa du III de l'article 182 B, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 244biset du quatrième aliné...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au 1 du I de l'article 266 sexies, la première occurrence du mot : « incinération » est remplacée par les mots : « traitement thermique » ; 2° Au b) du A du 1 de l'article 266 nonies, les mots : « d'incinération » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique ». Exposé sommaire : Toutes l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité relève d'une idéologie dépassée. Elle n'aura pour effet que de faire fuir, avec leurs capitaux, les rares personnes concernées par cette mesure, lesquelles contribuent déjà à des taux très élevés. Ciblant les revenus li...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les trois premiers alinéas du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6082 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 082 € et inférieure ou égale à 12 134 € ; « - 14 % po...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Bbis.– Au premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public, conformément à des dispositions types approuvées par décret » Exposé sommaire : Le présent a...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 209 est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Les plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé réalisées par les redevables visés au b bis du I de l'article 219 sont exonérées dans les conditions prévues à l'article 151 septies. « Le présent X s'applique pour les e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution de la France au budget européen est évaluée 19,6 milliards d'euros. La France se retrouvera donc contributrice nette à concurrence de plus de 6,5 milliards d'euros. Or, ce « chèque sur retour » n'est pas prévu dans les recettes budgétaires du présent PLF.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer au mot : « entreprises » le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. L'article 223 B bis, introduit par l'article 15 du présent projet de loi de finances dans le code général des impôts, transpose aux groupes fiscalement intégrés le mécanisme de plafonnement général de la déd...