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À la fin de l'alinéa 27, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi réforme le régime d'imposition des plus-values immobilières  lors de la cession de terrains à bâtir pour permettre de dégager des terrains privés pour construire 500 000 logements par an, conformément à l'engagement ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 : « 2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a. et b. calculés,...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. –  Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « 2° Le 11 est ainsi modifié : « a)Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; « b)Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : » II. –  En conséquence, à l'alinéa 20, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2003 ...

I. – Le b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l'exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330‑7 du code de l'aviation civile. » II. – Le I s'applique selon le calendrier suiv...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « B bis. – Après la première occurrence du mot : « fortune », la fin du premier alinéa de l'article 885 I est ainsi rédigée : « jusqu'à 150 000 € de patrimoine en œuvres d'art et par contribuable sauf pour les œuvres d 'art présentées au public pendant au moins trois mois par an. » » . Exposé somma...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 25 % du résultat comptable avant impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise l'instauration d'un taux minimum d'impôt sur les sociétés fixé à 25%, dans l'attente de la présentation p...

I. – Après le 3 du III de l'article 293 B du code général des impôts, il est inséré un 4 ainsi rédigé : « 4. Pour les actes de chirurgie esthétique n'ayant pas une finalité thérapeutique pratiqués par les médecins." II. – Les dispositions du I s'appliquent aux actes de chirurgie esthétique pratiqués à compter du 1er octobre 2012. III. – Les ...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 13 à 17 : « Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, les compléments de prix mentionnés au 2 du I de l'article 150‑0 A y afférents et de droits portant sur ces parts, actions ou droits ou de titres représentatifs d...

I.– Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». II.– À la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt », so...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « A bis. – Le dernier alinéa de l'article 885 A est complété par les mots : « dans la limite de 2 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à plafonner la valeur des biens professionnels qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune a...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « B bis. – L'article 885 I ter est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif qui exonère d'impôt de solidarité sur la fortune, sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises.

I. – Au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées » sont insérés les mots : « , y compris les actes de chirurgie esthétique indispensables au bien être physique ou psychologique de la personne, ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux actes de chirurgie esthétique pratiqués à compter du 1er octob...

I. – Après l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies bis ainsi rédigé : « Art. 278 sexies bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne les livraisons de logement, sur une période de trois ans. » II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'activité professionnelle » les mots : « soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Les contributions mentionnées aux articles 520B et 520C du code général des impôts correspondent à la « taxe soda ». Ces contributions représentent plus de 210 millions d'euros et devaient initialement financer l'exonération du coût de travail de 1 euro pour les travailleurs agricoles permanent...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 1 et 2 et à la première phrase des alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- À l'alinéa 11, après le montant : « 50 000 € », insérer les mots : « pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » II.- En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « au montant mentionné », les mots : « aux montants mentionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 6 du projet de loi de finances pour 2013, article qui vient imposer au barème progressif de l'impôt sur le revenu les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers. La fin poursuivie par cet article est de rapprocher la fiscalité...

À l'alinéa 3, rédiger ainsi les quatrième à septième lignes du tableau : Taux ≤ 125 0 125 < taux ≤ 135 100 135 < taux ≤ 145 400 145 < taux ≤ 150 800 Exposé sommaire : Le bonus-malus écologique sur les véhicules particuliers neufs a eu le mérite de renouveler le parc automobile français avec des véhicules neufs moins émetteurs de CO...

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : Les contributions mentionnées aux articles 520B et 520C du code général des impôts correspondent à la « taxe soda ». Ces contributions représentent plus de 250 millions d'euros, dont la moitié devait initialement financer l'exonération du coût de travail de 1 euro pour les travailleurs agricole...