Recherche d'amendements

Rédiger comme suit cet article : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 123-6 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété intellectuelle, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et p...

À l'alinéa 2, après le mot : « Modifier », insérer les mots : « , dans une perspective de développement de pôles urbains, régionaux, nationaux et internationaux intermodaux et d'accès équitable aux infrastructures de transport, ». Au même alinéa, après le mot : « définir », insérer les mots : « les conditions de leur mutualisation avec les gar...

Compléter l'alinéa 22 par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu'à son abrogation, cet article ne fait pas obstacle à l'adoption d'arrêtés tarifaires dans les conditions prévues à l'article  L. 444-3 du code de commerce. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la possibilité pour les ministres de la justice et de l'économie d'a...

I. - À l'alinéa 9, aux mots : « société concessionnaire d'autoroute » substituer les mots : « concessionnaire d'autoroute ». En cohérence, procéder à la même substitution à l'alinéa 17. II. – À l'alinéa 15, aux mots : « sociétés concessionnaires d'autoroute » substituer les mots : « concessionnaires d'autoroute ». En cohérence, procéder à la...

À l'alinéa 13, aux mots : « sociétés concessionnaires d'autoroute » substituer les mots : « concessionnaires d'autoroute ». En cohérence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Rédactionnel. Rien n'impose qu'un concessionnaire autoroutier soit constitué sous la forme d'une société.

I.- Au deuxième alinéa de l'article L.144-1 du code monétaire et financier, après les mots : « notamment les sociétés de financement », sont insérés les mots : «, aux entreprises d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et titres assimilés dans les conditions prévues respectivement par le code...

À l'alinéa 7, aux mots : « sociétés concessionnaires d'autoroute » substituer les mots : « concessionnaires d'autoroute ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Rien n'impose qu'un concessionnaire autoroutier soit constitué sous la forme d'une société.

Le code de la route est ainsi modifié : I. Aux premier et second alinéas de l'article L. 213‑1, les mots : « , après avis d'une commission » sont supprimés. II. Au deuxième alinéa de l'article L. 213‑5, les mots « et recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 213‑1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a...

II. L'ordonnance mentionnée au I est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance précitée, avant les mots « un tiers » sont insérés les mots « au moins ». 2° L'article 8 de l'ordonnance précitée est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est précédé d'un « I. » b) Après le premier alinéa, il est inséré les disposition...

Le code de la route est ainsi modifié : I. Au I de l'article L. 212‑4, les mots : « ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière » sont insérés avant les mots : « sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212‑1 », et les mots : « ou de l'animation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière » sont i...

 « L'article L. 261‑10‑1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013‑890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent ar...

Le livre III du code de commerce est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE «Art. L. 340-1. – I. – Une convention d'affiliation est un contrat, conclu entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées au...

Après l'alinéa 5, ajouter l'alinéa suivant : « 5° Le deuxième alinéa de l'article 3-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titul...

 « Le deuxième alinéa de l'article L. 133‑8 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation nouvelle d'incinération sur place des déchets infestés par la mérule. En effet, la loi ALUR impose deux nouvelles obligations pour lutter contre l'infestation de la mérule, qu...

Après l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :  « Art. L. 122-4-1. – En cas de délégation des missions du service public autoroutier, l'ensemble des documents contractuels et des documents établissant les droits et obligations des parties, ainsi que les éventuels avenants sont mis à l...

Après l'article 23, ajouter un article ainsi rédigé : « I. - Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 301-3, après les mots : « la location-accession » sont insérés les mots : « , de celles en faveur des logements intermédiaires définis à l'articl...

Après l'article 3, il est inséré un nouvel article 4 ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la réalisation d'une infrastru...

I. Au huitième alinéa de l'article L. 223-18 du code de commerce, les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français ». II.- L'article L912-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art.L.912-1- I.- A l'article L.223-18, les mots : « sur le territoire français ...

 «  L'ordonnance n°2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Île-de-France est ratifiée ». Exposé sommaire : L'article 8 de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises prévoit que : « Dans les...

Remplacer l'alinéa 20 par les dispositions suivantes : « Art. L. 3111‑21‑1. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personne...