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Rédiger comme suit le huitième alinéa : « 4° Les articles 8-1 et 8-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : » Exposé sommaire : Le 4° de l'article 13 soumet l'ouverture d'un bureau secondaire pour un avocat à un régime déclaratif, par une réécriture de l'article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certain...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernent est autorisé à prendre par ordonnance, dans le délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles applicables aux gages de meubles corporels défini par le code civil et celui du gage d...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent en particulier se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataire...

Le III de l'article L. 464-2 du code de commerce est remplacé un alinéa ainsi rédigé : « III. - Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut lui soumettre une proposition de transaction fixant les limites de la sanction pécuniaire encourue. Lorsque l'entreprise ou...

À l'alinéa 3 : 1° Remplacer les mots : « d'édicter des règles d'accès » par les mots : « d'édicter des règles s'appliquant aux gestionnaires des gares en matière d'accès » ; 2° Remplacer les mots : « et d'en assurer le contrôle » par les mots : « , d'en assurer le contrôle et de prononcer des sanctions ». Exposé sommaire : Le présent amende...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, le Gouvernement informe l'autorité des caractéristiques principales du projet dès l'engagement des négociations avec le concessionnaire. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir que l'ARAFER soit informée au plus tôt à la conclusion de nouveaux contrats...

 « I.- Au deuxième alinéa de l'article L. 144‑1 du code monétaire et financier, après les mots : « notamment les sociétés de financement », sont insérés les mots : « , aux entreprises d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et titres assimilés dans les conditions prévues respectivement par le ...

Le dernier aliéna du 2° du I de l'article L.752-6 est ainsi rédigé : « Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L. 752-1 ». Exposé sommaire : L'idée initiale était d'étendre les obligations relatives au développement durable aux bâtiments existants, afin que ...

Rédiger le chapitre IV comme suit : CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAPITAL DES SOCIÉTÉS Article 22 Les dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participa...

 « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises en facilitant l'acceptation des factures transmises par voie électronique, de...

Le septième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I.   Après les mots « font toutefois partie du service d'intérêt général », les mots les « opérations susmentionnées » sont remplacés par les mots « l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession de logements ». II.  Il est comp...

Au 3° de l'article L. 213‑3 du code de la route, les mots « d'ancienneté du permis de conduire » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 213‑3 du code de la route définit les conditions auxquelles l'exploitant d'une école de conduite doit satisfaire pour obtenir l'agrément délivré par l'autorité administrative. Parmi ces conditions, l...

Au deuxième alinéa du I, supprimer les mots « à la saisine de la commission des participations et des transferts ou, à défaut, » Exposé sommaire : Le I de l'article 44 du projet de loi pour la croissance et l'activité intègre au sein de l'ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des soci...

Remplacer les alinéas 14 et 15 par les dispositions suivantes : « 6° À l'article L. 3451‑2, les mots : « les 1° et 5° » sont remplacés par les mots : « les 1°, 5° et 6° » ; 6°bisÀ l'article L. 3452‑5‑1, les mots : « non résident » sont remplacés par les mots : « non établis en France » ; 6°ter L'article L. 3452‑6 est ainsi modifié : a)Le 5°...

Supprimer le quatrième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le 2° du II de l'article 20 habilite le Gouvernement à clarifier les règles régissant l'activité des ventes judiciaires mobilières et à améliorer sa connaissance par la création d'une liste pour l'information du public, dans le respect des dispositions statutaires de chaque profe...

Le 3° de l'article 28 est ainsi rédigé « 3°) Réformer les procédures destinées à assurer la participation du public à l'élaboration de certains projets d'aménagement et d'équipement, afin de les moderniser et de les simplifier, de mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ainsi que leur adaptabilité aux différents projets...

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 5° de l'article L. 811-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « Avoir » est remplacé par les mots : « Etre titulaire du diplôme d'études supérieures spécialisées en administration et liquidation d'entreprises en difficulté ou avoir » ; b) Le troisième  alinéa est ainsi rédigé :...

Au III de l'article L. 201‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots « correspond à l'évolution » sont remplacés par les mots « ne peut pas excéder l'évolution ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une modification qui vise à supprimer une incohérence dans la rédaction de l'article 201‑5 du code de la construction et de l'habitatio...

A l'alinéa 7, remplacer le terme : « infrarégionales » par les termes suivants : « inférieures ou égales à 150 kilomètres ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux autorités organisatrices de transport d'interdire ou de limiter les services réguliers non urbains sur les liaisons infrarégionales lorsqu'ils portent atteinte à l'équilibre...

Substituer aux alinéas 9 à 12 les alinéas suivants : « Art. L. 3111 – 18. - Les entreprises de transport public routier de personnes qui souhaitent assurer des services réguliers mentionnés au I de l'article L. 3111‑17, notifient leur décision à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. « Lorsque ces services sont assu...