Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « , de façon progressive, en prenant en considération les incompatibilités et risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la création de la profession unique de l'exécution judiciair...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 18 : « Le projet et la date de cette révision sont communiqués à l'Autorité de la concurrence à la demande de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : En cohérence avec le maintien, pour l'ouverture des bureaux secondaires des avocats, d'un régime d'autorisation, vos rapporteurs proposent de supprimer les dispositions de l'article 16 du projet de loi qui substitue un régime déclaratif à l'actuel régime d'autorisation qui prévaut en cas d'ouve...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « conformément aux », les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Art. 1‑1‑1. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la Justice en qualité commissaire-priseur judiciaire dans les zones où l'implantation d'offices de commissaire-priseur judiciaire ou l'association de c...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'activité », le mot : « économique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction retenue au premier alinéa.

Compléter l'alinéa 17 par les mots suivants : « , dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 de la même loi ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les investigations des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se limiteront...

I. À la seconde phrase de l'alinéa 7, après les mots : « des biens », insérer les mots : « ou droits ». II. À la même phrase, après les mots : «  du bien », insérer les mots : « ou du droit ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d'application de la péréquation tarifaire prévue au second alinéa du nouvel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement qui reprend, en le clarifiant et en l'enrichissant, le dispositif de libéralisation de l'installation des officiers publics ou ministériels prévu à l'article 17, et qui, dans un souci de bonne compréhension des articles 14, 15 et 16, le déplace au sein du projet de loi av...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour ceux de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Art. L. 752-5-1.- L'Autorité de la concurrence peut être consultée, en matière d'urbanisme commercial, par le ministre chargé de l'économie ou le représentant de l'État dans le département sur les projets de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme ou de plan local d'urbanis...

I. À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par voie d'ordonnance, » Les mots : « par ordonnance, ». II. Au même alinéa, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – La dernière phrase de l'article 56 de la loi n° 2000‑642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « notamment », substituer aux mots : « tenir à ce », le mot : « prévoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre IX du code de commerce est complété par un article L. 917‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 917‑6. – L'article L. 752‑5‑1 n'est pas applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. ». II. – Le chapitre VII du titre II du même livre IX est complété par un article L. 927‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 927‑4. – L'article L...

À l'alinéa 7, après le mots : « ressort », substituer aux mots : « de la cour d'appel au sein de laquelle », les mots : « de cour d'appel dans lequel » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par le mot suivant : « professionnelle ; » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces tarifs sont révisés au moins tous les cinq ans. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'une révision quinquennale des tarifs plutôt que de laisser au décret en Conseil d'État mentionné à l'articl...

Remplacer les alinéas 8 à 10 par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° L'article 8-1 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ; « b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat satisfait à ses obligations en matière d'aide judiciaire et de commission d'office au...