Recherche d'amendements

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « principal des intérêts » les mots : « des intérêts principaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, d'harmonisation.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « postérieurement à », le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « intégrées », les mots : « concernées par le dispositif de l'autorisation unique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence (emploi de la forme indéfinie dans le reste de l'alinéa).

Article XX Au troisième alinéa de l'article L. 653-8 du code de commerce, après les mots : « qui a omis», est ajouté le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : L'article L. 631-4 du code de commerce impose au débiteur de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans les quarante-cinq jours q...

I. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - le respect par les opérateurs de communications électroniques du secret des correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis, ainsi que de la protection des données à caractère personnel ; » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 25, insérer un paragraphe ainsi rédigé: "IIbis -La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225-102 du code de commerce est ainsi rédigée: « Sont également prises en compte les actions détenues directement par les salariés en application des articles L. 225-194 et L. 225-197,  à l'article 31 ter de l'ordonnance n° 2014-...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l'article 1erter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est ainsi rédigé : « Une personne physique titulaire d'un office notarial ne peut pas employer plus de quatre notaires salariés. Une personne morale titulaire d'un office de notaire ne peut pas ...

I. Remplacer les alinéas 8 et 9 par quatre alinéas ainsi rédigés : «Art. L. 444-3. – Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de l'économie. « Ce tarif est fixe lorsque son montant est égal ou inférieur à un seuil fixé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 444-4....

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour les logements du parc social » les mots : « des locataires des logements sociaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133‑1 du code de l'environnement est associé à l'élaboration des ordonnances prévues au I et émet des avis. Il peut mettre en place une formation spécialisée pour assurer le suivi des travaux et la préparation de...

À l'alinéa 6, après le mot : « annulation », insérer le mot : « définitive ». Exposé sommaire : Il s'agit de réserver la possibilité d'une substitution du représentant de l'État à l'autorité délivrant l'autorisation d'urbanisme aux seuls cas d'annulations devenues définitives.

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ». Exposé sommaire : A défaut d'associer les ordres professionnels concernés dans l'élaboration de la cartographie, ce sous-amendement vise à prévoir, au minimum, qu'ils soient consultés par l'Autorité de la concurrence ...

I. - Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les associés ou actionnaires autres que ceux visés au 2° disposent du droit de se retirer de la société et de demander simultanément le rachat de leurs droits sociaux par les cessionnaires. » II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement insère un nou...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « sur le fondement de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité dans les litiges transfrontaliers » les mots : « en application des actes pris par l'Union européenne relatifs aux procédures d'insolvabilité ». Exposé sommaire : Le règleme...

À l'alinéa 6, après la référence : « 2° » insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le tribunal a le choix entre la cession forcée ou l'augmentation de capital votée par un mandataire pour parvenir à la modification du capital nécessaire au redressement de l'entreprise. Ce sont deux solutions alternatives.

I. - Le titre III du livre premier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 10° sexies de l'article L. 135-3 est supprimé ; 2° La section II du chapitre VII du titre III du livre premier est abrogée. II. – Les dispositions du I sont applicables aux abondements versés par les employeurs à compter du 1er janvier 2016. III.-La ...

Compléter cet article par les mots : « et la référence : »du même article L. 233‑10« est remplacée par la référence : »de l'article L. 233‑10 du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - L'article L. 3315‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le salarié, et le cas échéant, le bénéficiaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 3312‑3, ne demande pas le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de l'intéressement, ni leur affectation au plan prévu au premier...

À l'alinéa 76, substituer au mot : « prioritairement » le mot : « notamment » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.