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À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. ». Exposé sommaire : Il est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi a pour objectif d'ouvrir la profession d'avocat en détruisant l'installation réglementée. Ce texte aura pour conséquence d'ouvrir le capital des études, et des offices à des fonds capitalistiques, essentiellement anglo-saxons. Cette ouverture aura à son tour pour conséquence la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi a pour objectif d'ouvrir la profession de notariat en détruisant l'installation réglementée. Ce texte aura pour conséquence d'ouvrir le capital des études, et des offices à des fonds capitalistiques, essentiellement anglo-saxons. Cette ouverture aura à son tour pour conséquence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi a pour objectif d'ouvrir la profession des notaires, des huissiers, et des commissaires-priseurs en détruisant l'installation réglementée. Ce texte aura pour conséquence une baisse des prix des études et va créer une concurrence sauvage qui favorisera les grands groupes.

Supprimer l'article 15. Exposé sommaire : Le présent projet de loi a pour objectif d'ouvrir la profession des huissiers en détruisant l'installation réglementée. Ce texte aura pour conséquence d'ouvrir le capital des études, et des offices à des fonds capitalistiques, essentiellement anglo-saxons. Cette ouverture aura à son tour pour conséque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi a pour objectif d'ouvrir la profession des commissaires-priseurs en détruisant l'installation réglementée. Ce texte aura pour conséquence d'ouvrir le capital des études, et des offices à des fonds capitalistiques, essentiellement anglo-saxons. Cette ouverture aura à son tour po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi a pour objectif d'ouvrir la profession des commissaires-priseurs en détruisant l'installation réglementée. Ce texte aura pour conséquence d'ouvrir le capital des études, et des offices à des fonds capitalistiques, essentiellement anglo-saxons. Cette ouverture aura à son tour po...

Supprimer la seconde phrase : " le nombre de ces dimanches ne peut excéder 5 par an" Exposé sommaire : Le présent projet de loi doit aller au bout de sa logique qui consiste à redonner plus de liberté aux entreprises. Encore une fois, le gouvernement persiste et signe dans sa volonté de vouloir trop réglementer la sphère économique en limitan...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « le Conseil nation...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le 4° de l'article L. 302‑5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les logements destinés à la location – accession, pendant la période durant laquelle ils sont donnés à bail. » ; ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet amendement est de mettre en place de nouveaux outils...

À l'alinéa 6, après le mot : « avis », insérer le mot : « simple ». Exposé sommaire : Si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre doit être associé à la décision du Maire, qui détermine le nombre de dimanche travaillé dans l'année, il ne doit pas s'agir d'un avis conforme mais s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article énonce que l'Autorité de la concurrence pourra donner son avis en matière d'urbanisme commercial sur les documents d'urbanisme (SCOT,PLU, PLUI). Le Ministre de l'économie ou le préfet auront la faculté de consulter cette autorité et celle-ci pourra même s'auto-saisir. L'intervention...

À la fin de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ». Exposé sommaire : Le IV de l’article 11 de la loi sur l’affirmation des métropoles prévoit que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un renforcement considérable des pouvoirs de l'autorité de la concurrence, en cas de position abusive, de position dominante ... renforcement de pouvoirs qui étaient jusqu'à présent par la loi du 20 novembre 2012 réservé à l'outre mer compte tenu de sa situation économique spécifiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit de nouveaux principes pour la fixation et la modification des tarifs des professions juridiques réglementées. Le dispositif ne gagne nullement en lisibilité et en transparence avec cette réforme, bien plus les dispositions prévues à cet article risquent de mettre à mal la mission ...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la postulation dans le ressort du TGI et donc d'en supprimer l'extension dans le ressort de la cour d'Appel. La suppression de la postulation territoriale va se réaliser au profit des cabinets d'avocats des zones urbaines les plus puissants en évinçant pr...

Après l'article 61 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 61 bis ainsi rédigé : « Art. 61 bis. – Les organismes consulaires, visés aux articles L. 510‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et L. 710‑1 et suivants du code de commerce, pe...

Après l'article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 66‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. 66‑5‑1. – En toutes matières, les consultations juridiques données par un juriste d'entreprise à l'entreprise qui l'emploie ou à toute entreprise du groupe auque...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'impact du développement du transport par autocar sur le réseau des lignes ferroviaires de transport express régional. Ce rapport établit notamment les conséquences de ce nouveau dispositif sur le réseau régional ferroviaire. E...