Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « régulièrement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l’article prévoit déjà que cette information est fournie au moins une fois tous les cinq ans.

Remplacer le texte de l’amendement par le texte suivant : « Dans l’exercice de leurs missions et en particulier dans la définition de leur politique d’achat, les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public promeuvent et mettent en œuvre toute forme d’innovation, entendue comme l’ensemble des solutions ...

À l’alinéa 3 : I- Remplacer les mots : « d’édicter des règles d’accès » par les mots : « de préciser en tant que de besoin les règles s’appliquant aux gestionnaires des gares en matière d’accès » ; II- Remplacer les mots : « et d’en assurer le contrôle » par les mots : «, d’en assurer le contrôle et de prononcer des sanctions ». Exposé somma...

À l’alinéa 3, après le mot : « ordonnance, » insérer les mots : « après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que l’ARAFER soit saisie pour avis sur le projet d’ordonnance qui mettra en conformité la structure et le contenu du code des ...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi et conformément au décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, il est créé par arrêté au sein du Conseil national des universités une nouvelle section intitulée "Économie et Société". Exposé sommaire : Les députés écologistes estiment que le r...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7 de l’article 12 Exposé sommaire : La création d’un mécanisme de péréquation est destinée à préserver le maillage du territoire existant entre les offices d’une même profession. Elle ne peut être réalisée qu’au bénéfice de chaque profession compte tenu des particularités de chacune d’entre-elles. Ai...

I. – À l’alinéa 20, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au mot : « quadruple » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet : 1° de fixer à deux (ou au double du nombre d’associés lorsque l’office est détenu par une personne morale) le nombre de s...

A l’alinéa 3, après les mots : « ce référentiel est construit », Supprimer les mots : « à partir de l’analyse de la jurisprudence ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence à la jurisprudence pour des raisons : - Pratiques. Comment s’effectuera une telle évaluation ? A partir de la consolidation de l’ens...

Après l’article 25 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L 433-2 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont c...

I- Supprimer les alinéas 9 et 10. II- En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18. Exposé sommaire : La réglementation des tarifs ne nous semble pas optimale, dans la rédaction actuelle du projet de loi. En effet : - Il subsiste toujours un corridor tarifaire, au-dessus d’un certain seuil fixé par décret.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Assurer que les sociétés d'autoroute et les entreprises de transport public routier de personnes contribuent au financement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : Si l’élargissement des compétences de l’Autorité de régulation des activités fer...

Modifier comme suit l’amendement n°1148 : Remplacer les mots « à 5% du chiffre d’affaires réalisé en France par l’auteur des pratiques incriminées » par les mots « à deux millions d’euros ou à 5% du chiffre d’affaires hors taxe réalisé en France par l’auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celu...