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19/05/2015 — Amendement N° AS159 au texte N° 2739 - Article 13 (Rejeté)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Jalton, M. Premat, M. Marsac, Mme Carrey-Conte

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La consultation préalable du comité d'Entreprise avant la conclusion d'un accord collectif était une victoire jurisprudentielle pour les représentants du personnel. Il est en effet indispensable que des élus différents des négociateurs prennent le recul nécessaire pour analyser le texte qui s'apprête à...

19/05/2015 — Amendement N° AS42 au texte N° 2739 - Article 21 (Non soutenu)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est très étrange, car il inscrit dans la loi une concertation pour un dispositif. Ce faisant, cela revient à valider le dispositif du compte personnel d'activité, sans savoir ce qu'il y a dedans. A première vue, prévoir un nouveau compte personnel en plus du compte personnel de formation e...

19/05/2015 — Amendement N° AS507 au texte N° 2739 - Article 1er (Adopté)
M. Sirugue

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Les membres des commissions paritaires régionales peuvent répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l'employeur dans un délai de quinze jours. Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédi...

19/05/2015 — Amendement N° AS327 au texte N° 2739 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Fraysse

I. – Après le troisième alinéa de l'article L1 du code de travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les négociations se tiennent dans un lieu neutre mis à la disposition des organisations par le gouvernement. La rédaction de l'accord, au fur et à mesure de la négociation, se fait avec l'aide d'un membre du ministère du travail qui a un...

19/05/2015 — Amendement N° AS431 au texte N° 2739 - Après l'article 23 (Adopté)
le Gouvernement

Le code du travail est ainsi modifié : I. – L'article L. 5134–25–1 est ainsi modifié : 1° La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils seront autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite » ; 2° La seconde phrase du même aliné...

18/05/2015 — Amendement N° AS428 au texte N° 2739 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas

Le troisième alinéa de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal au tiers sans pouvoir être inférieur à deux. ». Exposé sommaire : La représentation des salariés au conseil d'administration de leur entreprise est un signal encourageant en matièr...

18/05/2015 — Amendement N° AS62 au texte N° 2739 - Article 9 (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « à l'article L. 2391‑1 et à l'article » les mots : « aux articles L. 2391‑1 ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

18/05/2015 — Amendement N° AS287 au texte N° 2739 - Article 5 (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 10, substituer au mot : « proportion » le mot : « part ». Exposé sommaire : Rédactionnel

18/05/2015 — Amendement N° AS57 au texte N° 2739 - Article 9 (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 14, substituer au mot : « niveaux » le mot : « seuils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

18/05/2015 — Amendement N° AS175 au texte N° 2739 - Article 1er (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 43, substituer au mot : « sur » les mots : « relative à ». Exposé sommaire : Rédactionnel

20/05/2015 — Amendement N° AS195 au texte N° 2739 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Orphé

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

18/05/2015 — Amendement N° AS332 au texte N° 2739 - Article 8 (Adopté)
M. Sirugue

Après le mot : « des » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « institutions mentionnées au premier alinéa ou du renouvellement de l'une d'entre elles. » ; ». Exposé sommaire : Rédactionnel

19/05/2015 — Amendement N° AS160 au texte N° 2739 - Article 16 (Rejeté)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, M. Jalton, M. Marsac

Après le mot : « l'employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « doit saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi afin de demander la suppression du comité d'entreprise ». Exposé sommaire : La DIRECCTE devra valider la comptabilisation du nombre de salariés dans l'en...

18/05/2015 — Amendement N° AS314 au texte N° 2739 - Article 11 (Rejeté)
Mme Fraysse

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les délais pour rendre un avis dépendent de chaque situation, de l'importance de la consultation et des documents fournis. De façon générale, 15 jours ne suffisent pas pour étudier correctement les documents, échanger avec les salariés et rendre un avis. C'est le sens de cet amendement.

18/05/2015 — Amendement N° AS282 au texte N° 2739 - Article 4 (Rejeté)
M. Lurton, M. Cherpion, M. Tardy, M. Tian, M. Abad, M. Straumann, M. Perrut, M. Salen, Mme Ameline

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est possible de déroger à cette garantie d'évolution de rémunération en faisant état de raisons professionnelles objectives. ». Exposé sommaire : S'il est normal qu'un salarié ne soit pas discriminé à raison de ses activités syndicales ou de ses mandats électifs au sein de l'entreprise, la ...

19/05/2015 — Amendement N° AS151 au texte N° 2739 - Article 12 (Retiré)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Jalton, M. Marsac, M. Premat

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : S'il est normal que les suppléants aient une voix délibérative seulement en l'absence des titulaires, il est dommageable de les priver d'assister aux réunions en présence des titulaires. La présence des suppléants leur permet d'assurer un suivi sur les différents thèmes abordés ; et d'être un relais su...

19/05/2015 — Amendement N° AS513 au texte N° 2739 - Article 10 (Adopté)
M. Sirugue

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Dans ce cas, l'avis du comité central d'entreprise accompagné des documents relatifs au projet sont transmis, par tout moyen, aux comités d'établissement. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir que dans le cas où un projet décidé au niveau de l'entreprise ...

19/05/2015 — Amendement N° AS108 au texte N° 2739 - Article 13 (Adopté)
M. Sirugue

Compléter l'alinéa 82 par les mots : « de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement de précision

18/05/2015 — Amendement N° AS266 au texte N° 2739 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

I. Aux articles L. 2312‑1, L. 2312‑2, L. 2312‑5, L. 1235‑5 et L. 1453‑4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. L'application de ces dispositions est limitée à une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager, à titre expé...