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19/05/2015 — Amendement N° AS477 au texte N° 2739 - Article 19 (Tombe)
M. Sebaoun

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'article L. 4162‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La transmission de la fiche mentionnée à l'article L. 4161‑1 du présent code, intégrée à la déclaration sociale nominative, est obligatoire au plus tard le 31 janvier 2017. » ». Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2012 relative à la simp...

19/05/2015 — Amendement N° AS351 au texte N° 2739 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Claireaux

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : L'absence d'une section syndicale dans l'entreprise ne doit pas avoir pour effet de limiter le développement de la négociation collective. C'est pourquoi, la loi du 20 août 2008 (2008-789) portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a prévu que , dans les entrepris...

19/05/2015 — Amendement N° AS417 au texte N° 2739 - Article 20 (Retiré)
M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Attard, M. Mamère

À l'alinéa 7, après la référence : « L. 5424‑20 » insérer les mots : « , définies par arrêté, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble de la profession de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle négocient les annexes 8 et 10. Or, ...

19/05/2015 — Amendement N° AS475 au texte N° 2739 - Article 13 (Retiré avant séance)
le Gouvernement

A l'alinéa 69, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « prévus au 1° bis de l'article L. 2323‑8 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à la base de données unique une rubrique consacrée à l'égalité professionnelle comprenant l'ensemble des items du rapport de situation comparée, qui seront explicitement mentio...

19/05/2015 — Amendement N° AS125 au texte N° 2739 - Article 14 (Adopté)
M. Sirugue

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 56 : « Art. L. 2242‑14. - La négociation mentionnée à l'article L. 2242‑13... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de précision

18/05/2015 — Amendement N° AS403 au texte N° 2739 - Article 5 (Retiré)
M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans un délai maximal de trois jours après le dépôt des listes, un salarié de l'entreprise ou un syndicat peut déposer un recours devant l'autorité administrative s'il constate qu'une liste ne respecte pas les critères d'équilibre de représentation des femmes et des hommes. ». Exposé sommaire : ...

19/05/2015 — Amendement N° AS337 au texte N° 2739 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Gille

L'article L. 6523‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux secteurs d'activité employant les salariés visés aux articles L. 6331‑55, L. 6331‑65 et L. 7111‑1 du présent code. La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail. ». Ex...

18/05/2015 — Amendement N° AS312 au texte N° 2739 - Article 9 (Rejeté)
Mme Fraysse

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Le nombre total des heures ne peut en aucun cas être inférieur à l'addition du nombre d'heures accordées aux élus dans chaque institution lorsque celles-ci sont déjà mises en place. ». Exposé sommaire : La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne d...

18/05/2015 — Amendement N° AS71 au texte N° 2739 - Article 9 (Adopté)
M. Sirugue

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 36 : « Le mandat des membres de l'instance est prorogé jusqu'à ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

19/05/2015 — Amendement N° AS201 au texte N° 2739 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Au premier alinéa de l'article L. 3122-2 du code du travail, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « conclu selon les modalités prévues par l'article L. 3312-5 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les accords qui aménagent le temps de travail se font sur le modèle des accords de l'intéressement, permettant de si...

19/05/2015 — Amendement N° AS20 au texte N° 2739 - Article 19 (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le deuxième alinéa de l'article L. 4162-2 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Les mots :« un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux des » ; « 2° Les mots : « consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, », sont supprimés. ». Exposé s...

19/05/2015 — Amendement N° AS455 au texte N° 2739 - Article 1er (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mm...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et d'égalité professionnelle et de travail à temps partiel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les attributions des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), afin d'inclure dans leur champ de compétence les questions relatives à l'égalité professionnelle et au temps...

19/05/2015 — Amendement N° AS501 au texte N° 2739 - Article 17 (Adopté)
M. Sirugue

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° L'article L. 2152‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, il vérifie que les critères définis au présent chapitre sont respectés et s'assure notamment que le montant des cotisations versées par les entreprises et, le cas échéant, les organisations professionnelles adhérente...

19/05/2015 — Amendement N° AS322 au texte N° 2739 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Fraysse

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « après avoir obtenu l'accord de l'inspecteur du travail. » Exposé sommaire : Il faut que l'inspecteur du travail valide les chiffres de l'entreprise. Il doit constater que les effectifs ont été en diminution pendant 24 mois. C'est l'objet de cet amendement.

18/05/2015 — Amendement N° AS185 au texte N° 2739 - Article 1er (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 72, substituer aux mots : « dans la région et les » les mots : « auprès des entreprises implantées dans la région et appartenant aux ». Exposé sommaire : Rédactionnel

19/05/2015 — Amendement N° AS26 au texte N° 2739 - Article 20 (Adopté)
M. Gille

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Amendement supprimant la possibilité pour le niveau interprofessionnel de participer à la désignation des personnalités qualifiée...

19/05/2015 — Amendement N° AS259 au texte N° 2739 - Article 21 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants : « , qui doit s'inscrire dans le cadre d'une démarche de construction d'une flexisécurité du marché du travail. ». Exposé sommaire : La création d'un compte personnel d'activité doit s'inscrire dans le cadre d'une démarche globale de flexisécurité fondée sur un équilibre entre la sécurisation indis...

19/05/2015 — Amendement N° AS509 au texte N° 2739 - Article 12 (Adopté)
M. Sirugue

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir aux dispositions actuellement en vigueur s'agissant du rôle joué par les délégués du personnel suppléants et par les membres suppléants du comité d'entreprise. En effet, aujourd'hui, aux termes de l'article L. 2315‑10, les délégués du personnel suppléants peuven...

18/05/2015 — Amendement N° AS342 au texte N° 2739 - Article 8 (Adopté)
M. Sirugue

À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « représentants » le mot : « membres ». Exposé sommaire : Rédactionnel

20/05/2015 — Amendement N° AS193 au texte N° 2739 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Orphé

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :