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19/05/2015 — Amendement N° AS452 au texte N° 2739 - Article 13 (Non soutenu)
M. Robiliard

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « L'avis est transmis au conseil d'administration ou de surveillance. Celui-ci adresse une réponse argumentée à laquelle le comité peut répliquer ». Exposé sommaire : Il s'agit de passer d'un avis formel à un dialogue des instances.

18/05/2015 — Amendement N° AS265 au texte N° 2739 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

I. Aux articles L.2143-3, L.2315-1, L.2322-1, L.2322-2, L.2322-3, L2322-4, L.3322-2 et L.4611-1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». II. L'application de ces dispositions est limitée à une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

19/05/2015 — Amendement N° AS25 au texte N° 2739 - Article 20 (Adopté)
M. Gille

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « qui respecte les orientations définies dans le document de cadrage sont reprises dans les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422–20. À défaut d'accord dans le délai fixé par le document de cadrage ou en cas d'accord ne respectant pas les orientations qui y étaient déf...

19/05/2015 — Amendement N° AS101 au texte N° 2739 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Sirugue

A l'alinéa 69, substituer à la première occurrence des mots : « qu'il », les mots : « que l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement de précision

19/05/2015 — Amendement N° AS474 au texte N° 2739 - Article 13 (Tombe)
le Gouvernement

Rédiger ainsi l'alinéa 69 : « 2° les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise prévus au 1° bis de l'article L. 2323‑8, ainsi que le plan d'action établi pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui est déposé auprès de l'administration. » ...

19/05/2015 — Amendement N° AS520 au texte N° 2739 - Article 12 (Adopté)
M. Sirugue

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 34 les deux phrases suivantes : « Art. L. 4616-6. Le recours à la visioconférence pour réunir l'instance de coordination peut être autorisé par accord entre l'employeur et les représentants de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En l'absence d'accord, ce recours es...

18/05/2015 — Amendement N° AS77 au texte N° 2739 - Article 11 (Adopté)
M. Sirugue

A l'alinéa 6, après le mot : « comité », insérer les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

19/05/2015 — Amendement N° AS252 au texte N° 2739 - Article 21 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du compte personnel d'activité est introduite dans ce projet de loi sans concertation préalable avec les partenaires sociaux, en contradiction avec les dispositions de l'article L. 1 du code du travail.

19/05/2015 — Sous-Amendement N° AS526 à l'amendement N° AS449 au texte N° 2739 - Article 24 (Adopté)
M. Sirugue

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 71. » Exposé sommaire : L'amendement modifie le futur article L. 845-1 du code de la sécurité sociale,  qui prévoit que les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle des bénéficiaires de la prime d'...

19/05/2015 — Amendement N° AS105 au texte N° 2739 - Article 13 (Adopté)
M. Sirugue

A l'alinéa 77, substituer à la seconde occurrence du mot : « d' », les mots : « de la durée et des ». Exposé sommaire : Amendement de précision

18/05/2015 — Amendement N° AS409 au texte N° 2739 - Article 8 (Tombe)
M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas

Après le mot : « consultative, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « à toutes les réunions, en présence du titulaire. ». Exposé sommaire : La présence des suppléants lors des réunions est indispensable pour assurer une continuité dans la formation et le renouvellement des délégués au sein de l'entreprise.

19/05/2015 — Amendement N° AS514 au texte N° 2739 - Article 12 (Adopté)
M. Sirugue

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 7 les deux phrases suivantes : « Art. L. 2325‑5‑1. - Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. ». II. - En cons...

19/05/2015 — Amendement N° AS353 au texte N° 2739 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Claireaux, M. Giraud

Après le mot : « accords », rédiger ainsi l'alinéa 10 : « d'entreprise ou d'établissement ainsi négociés et conclus est subordonnée à l'approbation de la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicab...

19/05/2015 — Amendement N° AS111 au texte N° 2739 - Article 13 (Adopté)
M. Sirugue

Après le mot : « paiement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 140 : « de cotisations sociales par l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

18/05/2015 — Amendement N° AS388 au texte N° 2739 - Article 1er (Retiré)
M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Son affichage est obligatoire dans les entreprises concernées ainsi que les coordonnées pour la contacter. ». Exposé sommaire : Afin de donner une réalité effective aux CPR pour les salariés, ces derniers doivent pouvoir contacter un de leurs représentants.

19/05/2015 — Amendement N° AS124 au texte N° 2739 - Article 14 (Adopté)
M. Sirugue

A la seconde phrase de l'alinéa 46, substituer au mot : « au », les mots : « à l'article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

19/05/2015 — Amendement N° AS461 au texte N° 2739 - Article 13 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mm...

Après l'alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 5°bis Après le quatrième alinéa de l'article L. 2323‑8 tel qu'il résulte du 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «1°bisEgalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour c...

19/05/2015 — Amendement N° AS529 au texte N° 2739 - Article 15 (Adopté)
M. Sirugue

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « « au paragraphe 1 » sont remplacés par la référence : « à l'article L. 2232‑22 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements n°AS-511 et AS-512.

19/05/2015 — Amendement N° AS120 au texte N° 2739 - Article 14 (Adopté)
M. Sirugue

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations. ». Exposé sommaire : Amendement visant à isoler une phrase dans un ali...

18/05/2015 — Amendement N° AS398 au texte N° 2739 - Article 1er (Retiré)
M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Des commissions peuvent être mises en place afin de représenter la particularité de certaines entreprises, notamment celles définies à l'article L. 3332‑17‑1, dans des conditions définies par le règlement intérieur. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de donner de la souplesse dans les ...