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Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'absence d'une section syndicale dans l'entreprise ne doit pas avoir pour effet de limiter le développement de la négociation collective. C'est pourquoi, la loi du 20 août 2008 (2008-789) portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a prévu que , dans les entreprises de m...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – L'article L. 1221-2 est ainsi rédigé : «Art. L. 1221-2. – Le contrat de travail a une seule forme. Il est conclu sans détermination de durée. « Il est établi par écrit et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d'indemnisation chômage, de protection juridique et de formation. « Il co...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « d'entreprises de moins de onze salariés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte de la difficulté de désigner des représentants de salariés issus des entreprises de moins de 11 salariés au sein des CPRIA. S'il est important d'encourager le plus possible de telle désignation, force e...

Au 1° de l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale après la référence :« L. 311 – 3 », sont insérés les mots : « , sauf pour les salariés qui exercent dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le 1° de l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'absence d'une section syndicale dans l'entreprise ne doit pas avoir pour effet de limiter le développement de la négociation collective. C'est pourquoi, la loi du 20 août 2008 (2008‑789) portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a prévu que , dans les entreprises de mo...

Supprimer le alinéas 17 à 23. Exposé sommaire : Ces alinéas permettraient par simple accord d'entreprise de modifier les modalités de consultations sur les sujets d'égalité femme homme, de changer la liste et le contenu des informations relatives à l'égalité femme homme, de baisser le nombre de réunions obligatoires du comité d'entreprise et ...

A l'alinéa 28, substituer au mot: « prévu », le mot: « mentionné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la première phrase du nouvel article L. 2242-9 qui correspond à l'article L.2242-5-1 actuellement en vigueur, relatif à la pénalité financière. La rédaction proposée permet de faire apparaître le lien entre ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle contribue à l'égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers. ». Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi vise à définir la mission attendue de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424‑20 du code du travail examinent l'évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions. ». Exposé somma...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « des » le mot : « d' ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, pour les TPE de moins de 11 salariés : - vont à l'inverse de la simplification affichée ; - négligent l'existence du dialogue direct existant entre le chef d'entreprises et ces salariés dans ces petites structures, et ce faisant envoient un...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « mots : « » insérer le mot : « suivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « représentatives » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « mentionnées au premier alinéa ou lors du renouvellement de l'une d'entre elles. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle

Après l'alinéa 152, insérer l'alinéa suivant : « 6° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° En vue de la préparation des consultations prévues à l'article L. 2323‑6. » » Exposé sommaire : Les élus du comité d'entreprise doivent pouvoir recourir à un expert-comptable de leur choix rémunéré par l'employeur, afin d...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 5424‑23 du Code du Travail crée un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle « composé des services de l'État, de Pôle emploi et de l'UNEDIC ainsi que de personnalit...

À l'alinéa 6, après le mot : « régime » insérer les mots : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : "4° bis Les articles L. 2242‑5‑1, L. 2242‑6 et L. 2242‑14 deviennent, respectivement, les articles L. 2242‑9, L. 2242‑10 et L. 2242‑11 et sont ainsi modifiés : a) A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2242‑9 tel qu'il résulte du 4°bis du présent III, la référence : « à l...

Après la première phrase de l'alinéa 38, insérer la phrase suivante : « Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323‑8. ». Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit explicitement les bases sur lesquelles les négociations doivent se mener pour aboutir à un accord sur l'égalité professionnelle.

Au troisième alinéa de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La participation des salariés au gouvernement d'entreprise n'est pas un gadget mais bien un facteur décisif pour orienter les grands choix des entreprises en faveur de la croissance et de l'emploi. Les di...