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Supprimer les alinéas 31 à 33. Exposé sommaire : Il est prévu dans le projet de loi que les membres salariés des commissions paritaires régionales interprofessionnelles aient le statut de salarié protégé avec des heures de délégation (cinq heures par mois). Compte tenu notamment de l'aire géographique extrêmement importante des nouvelles rég...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Amendent de cohérence avec le précédent.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « consulté les délégués du personnel et, s'ils existent, le comité d'entreprise et le » les mots : « obtenu l'accord de la majorité des délégués du personnel, et s'ils existent, l'avis conforme du comité d'entreprise et du ». Exposé sommaire : La mise en place d'une DUP en lieu et place des institutions ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant: « Art. L. 2391-4.– L'instance définie au présent chapitre peut être mise en place dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale regroupant au moins 300 salariés, quel que soit leur effectif. L'accord défini à l'article L. 2391-1 est conclu soit au niveau d'une ou de plusieurs en...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 1° Les représentants du collège « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » bénéficient des heures de délégation définies à l'article L. 4614‑3 et les représentants du collège « comité d'entreprise » bénéficient des heures de délégation définies à l'article L. 2325‑6 ; » Exposé sommaire : Ce...

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « prévu » le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou réduite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les mandats des salariés qui ont été élus lors des précédentes élections. Il permet d'éviter d'interrompre leurs mandats avant leur terme, en négociant un accord, ce qui pourrait aller à l'encontre de l'expression du vote des salariés.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424‑20 du code du travail examinent l'évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions. ». Exposé s...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et de mixité des emplois et d'égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Ici il s'agit de transcrire au niveau législatif l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 20114 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il est important d'agir po...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « Art. L. 4614‑11‑1. - Si un accord collectif majoritaire le prévoit, l'employeur(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Même motivation que pour le CE

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. ». Exposé sommaire : L'article premier de la constitution dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ai...

Après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 : « , sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour dépense de recherche ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la consultation annuelle sur la situation économique et financière ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation, concernant notamment l'impact des dispositions prévues par l'article 23, sur la situation des demandeurs d'emplois de longue durée. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi indique que, dans le cadre...

Compléter ainsi l'alinéa 6 : « , et de soutenir leur pouvoir d'achat. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète les objectifs de la prime d'activité. Le projet de loi dispose que la prime a pour objet d'inciter les travailleurs modestes à l'exercice ou à la reprise d'un emploi. Cet objectif est évidemment nécessaire, et le nouveau dispo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la seconde occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'évoquer avec le salarié ses possibilités d'évolution professionnelles au regard de ces compétences. ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article L. 2145-1 du code du travail tel que modifié par l'article 2 du projet de loi, en fin de mandat, le salarié dis...

À l'alinéa 17, substituer aux références : « aux articles L. 2324‑1 à L. 2324‑28 » la référence : « à la section 2 du chapitre IV du titre II du présent livre III ». Exposé sommaire : Correction d'erreurs de références: il ne s'agit de viser que les articles du code du travail strictement relatifs aux élections du comité d'entreprise.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ils disposent d'un nombre d'heures au moins équivalent à leurs droits actuels. ». Exposé sommaire : La Délégation Unique du Personnel est annoncée comme un outil de simplification du dialogue social. Il est important toutefois de s'assurer qu'elle n'a pas pour objectif de faire des économies. É...

Substituer à l'alinéa 2 les onze alinéas suivants : « II. – Le titre VI du livre 1er de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Le chapitre 1er est abrogé. « 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161‑1 » sont remp...