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Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « 7° Les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voix consultative. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux membres suppléants de participer aux réunions de la DUP avec voix consultative. En effet, le droit existant leur permet d'assister à tout...

Après le mot : « membres, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « soit de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et du comité d'entreprise, conformément aux règles applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi, soit de mettre en place la délégation unique du personn...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut, à sa demande, se faire » les mots : « se fait ». Exposé sommaire : De nombreux syndicats ont signifié leurs craintes d'un manque d'objectivité et de la nécessité de systématiser la présence d'un tiers.

I. - A l'alinéa 11, après la référence : « L. 2323‑72 », insérer les mots : « et L. 3121‑11 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et L. 2323‑15 », les mots : « , L. 2323‑15 et L. 3121‑11, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer les alinéas 55 et 56. Exposé sommaire : Suppression de modifications de coordination qui sont prises en charge plus loin dans le texte (aux alinéas 104 à 106 et 109).

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de délégué » les mots : « d'un mandat ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements portant sur le titre du chapitre et sur l'article 2.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « un salarié élu non mandaté » les mots : « des salariés élus non mandatés ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « II. - La loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est ainsi modifiée : « 1° L'alinéa 13 de l'article 10 est supprimé. « 2° Après la date : « 1er janvier 2015 » , la fin du II de l'article 16 est supprimée ». Exposé sommaire : A...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Sauf en ce qui concerne les projets impliquant des suppressions ou modifications d'emploi, lorsqu'une consultation est menée au niveau du conseil central sur un projet qui doit être déployé dans plusieurs établissements par les chefs d'établissement, la procédure suivante peut être mise en ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « II. – Elles représentent les salariés et employeurs des entreprises de moins de onze salariés non couvertes par accord de branche, en application des articles L. 23‑111‑1 ou L. 2234‑1. ». Exposé sommaire : L'instauration de commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les TPE entrainera une remise...

Après le mot : « accords », rédiger ainsi l'alinéa 10 : « d'entreprise ou d'établissement ainsi négociés et conclus est subordonnée à l'approbation de la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicab...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des mandats » les mots : « de la durée du mandat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est souhaitable de pouvoir simplifier les formes du dialogue social,la négociation d'entreprise est préférable au pouvoir unilatéral de l'employeur. C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'article 8 sachant qu'un amendement corrélatif à l'article 9 proposera d'étendre la possible négociation ...

I. – À l'alinéa 13, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt-six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Pour répondre à une véritable volonté de simplification des institutions représentatives du personnel au sein des petites et très petites entreprises, le présent amendement propose...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Il est tenu compte, lorsqu'il s'agit du bénéficiaire, des charges de famille lui incombant. ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige un oubli. Le nouvel article L. 843‑3 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 24, renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les co...

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de simplifier et de rationaliser en vue d'un meilleur service aux entreprises assujetties et à leurs salariés, l'organisation de la collecte de la participation d...

Le premier alinéa du I de l'article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le mot « cinq » est supprimé ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil d'effectif de mise en place des administrateurs salariés. Si un bilan de la mise en place des administ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle. » les mots : « de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés. ». Exposé sommaire : L'existence de t...

I. – À l'alinéa 13, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Pour répondre à une véritable volonté de simplification des institutions représentatives du personnel au sein des petites et très petites entreprises, le présent amendement propose...

À l'alinéa 26, substituer aux mots: « participent aux réunions, avec » les mots : «  ont lors des réunions ». Exposé sommaire : S'il est normal que les suppléants aient une voix délibérative seulement en l'absence des titulaires, il est dommageable de les priver d'assister aux réunions en présence des titulaires. La présence des suppléant...