Recherche d'amendements

I. - A l'alinéa 5, substituer aux mots : « de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail », les mots : « temporaire de coordination mentionnée à l'article L. 4616‑1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne se substitue pas à » les mots : « peut être réalisé en même temps que ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas multiplier les entretiens professionnels. Aussi, l'entretien individuel en début de mandat syndical peut très bien être envisagé dans le cadre de l'entretien bisannu...

Après le mot : « prévues » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « à la section 2 du chapitre IV du présent livre. ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Actuellement, les délégués du personnel, comme les membres du comité d'entreprise suppléants assistent aux réunions, mais les membres du comité d'entreprise peuvent même participer aux débats. Il s'agit d'un temps essentiel pour la formation, tant sur le fonds des sujets à traiter que sur la fo...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir un CHSCT hors du regroupement des instances pour les entreprises de moins de 300 salariés, tout en maintenant le regroupement délégués du personnel et comité d'entreprise. Les missions des CHSCT sont extrêmement différentes des missions du CE. Ces instances ne peu...

À l'alinéa 31, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le nombre d'heures de délégation des membres des commissions paritaires est très faible sachant qu'une commission couvre tous les salariés des très petites entreprises (TPE) d'une grande région. Cet amendement augmente leurs heures en les alignant sur le nom...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent article vise à garantir une absence de discrimination salariale à l'encontre des titulaires d'un mandat de représentation du personnel. Le seuil de 30 % retenu par le texte ne semble cependant pas pertinent pour justifier l'application de cette ga...

Rédiger ainsi l'alinéa 87 : « ce premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre les regroupements par accord des institutions représentatives du personnel à l'ensemble des entreprises d'au moins 50 salariés. Ainsi, les regroupements d'instances se feront suite à un véritable dialogue soc...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « à cet entretien ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. - A l'alinéa 5, substituer aux mots : « Chaque année », les mots : « A la demande de l'une d'entre elles et une fois par an au plus ». II. - Procéder à la même substitution à l'alinéa 6. III. - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « b)bis Le deuxième alinéa est supprimé. » » Exposé sommaire : Il faut que le di...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le code du travail est ainsi modifié : ». II. –En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 1 : « 1° L'article L. 2141‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 2° L'article L. 6315‑1 est complété par un alinéa ainsi rédi...

I. – Au début de l'alinéa 15, substituer au mot : « Dix » le mot : « Huit ». II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3° Deux sièges sont attribués aux organisations multiprofessionnelles ne participant pas à des commissions régionales conventionnellement établies. Elles sont désignées selon des modalités fixée...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « définie » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après la première occurrence du mot : « réunions » supprimer la fin de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Les suppléants doivent pouvoir assister à l'intégralité des réunions avec voix consultative, car ce sont des élus à part entière et non de simples remplaçants. C'est l'objet de cet amendement.

Supprimer l'alinéa 70 à 73. Exposé sommaire : Il faut maintenir l'obligation annuelle et triennale de négocier. Cela permet notamment d'informer et mobiliser les salariés chaque années sur les différentes thématiques des négociations, notamment celle du partage de la richesse crée dans l'entreprise, à travers la négociation sur les salaires e...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'égalité professionnelle dans l'objet de la deuxième grande négociation sur la qualité de vie au travail prévue par le projet de loi. L'accord interprofessionnel du 19 juin 2013 vers une ...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « au sens de l'article L. 2327‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile, l'article en question ne définissant pas la notion d'établissement distinct, qui fait l'objet d'une définition jurisprudentielle.

L'article L. 2312-5 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La généralisation des commissions paritaires régionales pour les entreprises des moins de onze salariés à l'article 1er du présent projet de loi, doit s'accompagner d'un toilettage du code du travail et à ce titre de la suppression d'autres dispositions concernant ces caté...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « des procès-verbaux établis par le secrétaire de ce comité dans le » les mots : « un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel