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Après le mot : « renouvellement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « du comité en place ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces salariés bénéficient d'une évolution de carrière sur cette même base de calcul. ». Exposé sommaire : Le rattrapage de l'évolution de la rémunération ne peut être le seul critère et le salarié doit pouvoir retrouver une évolution de carrière semblable à ses collègues.

À l'alinéa 7, après le mot : « est » insérer le mot : « réputé ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 9. Exposé sommaire : Pour répondre à une véritable volonté de simplification des institutions représentatives du personnel au sein des petites et très petites entreprises, le présent amendement pro...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, a défaut, de la durée applicable dans l'établissement ». Exposé sommaire : Peu de femmes occupent des responsabilités syndicales, en ...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Pôle Emploi » les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 61, substituer aux mots : « un délai » les mots : « une durée ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 6325‑1‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « professionnel, », sont insérés les mots : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du même article inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi définie à l'article L. 5411‑1 » ; « 2° Les mots : « aux 3° et 4°...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 32 les deux phrases suivantes : « Art. L. 4614-11-1. - Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres désignés du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , hormis, le cas échéant, celles mentionnées à l'article L. 2143‑16 » les mots : « s'ajoutant aux heures mentionnées à l'article L. 2143‑13, dans la limite de 50 heures par an ». Exposé sommaire : Il est important de permettre aux délégués syndicaux de prendre part à des négociations ou des concertatio...

Après l'alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 5°bis Après le quatrième alinéa de l'article L. 2323‑8 tel qu'il résulte du 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans les entreprises de cinquante à deux-cents quatre-vingt-dix salariés, les attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se font dans les conditions mentionnées aux articles L. 2326‑4 à L. 2326‑6 du code du travail. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, l'accord est réputé non écrit. « À défaut de stipulations différentes d'un accord de branche, la commission paritaire de branche comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés r...

Rédiger ainsi l'alinéa 69 : « 2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, tels que figurant dans la base de données au 1°bis de l'article L. 2323-8,ainsi que les accords ou, à défaut, le plan d'action établis pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes ...

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « dans quelles conditions », les mots : « les conditions dans lesquelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « , sauf circonstances exceptionnelles, ». Exposé sommaire : La disponibilité des salariés membres des commissions partiaires va s'avérer être un problème épineux pour des très petites entreprises. Aussi, il faut que le temps consacré soit strictement encadré. Le texte propose 5 heures par mois... mais ce...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Il est fondamental de maintenir les spécificités d'une expertise CE qui éclaire sur les aspects économiques, et une expertise CHSCT qui éclaire sur l'aspect santé et sécurité des salariés. En outre, les cabinets d'experts CHSCT et CE ne sont pas soumis aux mêmes règles d'agrément et un cabinet d'exper...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « rend un avis sur », les mots : « évalue ». Exposé sommaire : Amendement remplaçant la notion d'avis par celle, plus souple, d'évaluation. Le comité d'expertise ne doit pas être vu comme le censeur final de l'accord qui serait conclu par les organisations au niveau professionnel, mais comme un groupe d...

Au début de la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « Une organisation syndicale  de  salariés ou une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel ou une », le mot : « Toute ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 10 : « Un décret précise les modalités de désignation des membres du comité ainsi que les règles de fonctionnement de celui-ci. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient que le décret précise également les modalités de fonctionnement du comité d'expertise créé par la loi.