Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Permettre à tous les commerces de biens culturels d'ouvrir de droit le dimanche n'est pas opportun. Cela n'entre d'abord pas dans la logique du projet de loi qui s'est concentré sur une logique géographique et n'est à aucun moment rentré dans une logique sectorielle. Cela pourrait en outre avoir un e...

Substituer aux alinéa 1 à 20 les vingt-quatre alinéas suivants : « I. - L'article L. 312‑1‑7 code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « II. - Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une docume...

A l'alinéa 2, après la référence : « L. 1262‑2‑1 », insérer les mots : « ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331‑1 du code des transports ». Exposé sommaire : L'article 97 bis A du projet de loi a créé la procédure de déclaration de détachement par voie dématérialisée. Cet amendement de coordination prévoit la même procédure pour l'at...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article oblige le candidat à un contrat de partenariat de mentionner dans son offre le nombre de salariés détachés auxquels il compte recourir. Ce dispositif présenterait un caractère discriminatoire. En effet, il s'imposerait à toute entreprise candidate, quelle que soit sa nationalité, alors que...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IVbis ainsi rédigé : « TITRE IV BIS « DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS « Art. L. 444-1. – Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, d...

Substituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants : « Art. L. 3111‑19. – Nonobstant le II de l'article L. 1231‑2 du code des transports, pour l'application de la présente section, sont considérés comme des services non urbains : « 1° Les services qui ne sont pas intégralement inclus dans le ressort territorial d'une autorité organisa...

À l'alinéa 8, substituer à la date : « 1er janvier 2020 », les mots : « premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise rendre immédiate l'abrogation de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI qui fonde le dispositif d'habilitation des clercs, tout en cons...

Cet article est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 35 ter CA qui interdit aux intermédiaires exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre de souscriptions directes, ou via des holdings, au capital de PME, de mettre tout ou partie de leurs frais à la charge des PME « cibles ». Il interdit é...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « et qu'elle n'est pas représentée », les mots : « , personnellement ou représentée, ». Exposé sommaire : Outre une correction rédactionnelle, cet amendement vise à éviter de laisser penser que la comparution n'est que personnelle : on peut comparaitre de façon personnelle ou en étant représenté.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « III.- Au premier alinéa de l'article L. 581‑44 du même code, les mots : « des articles L. 581‑7 et L. 581‑10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 581‑7 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à supprimer une référence devenue inutile à l'article L. 581‑10 du code de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à raccourcir de 6 à 4 mois le délai dans lequel l'administration doit produire un rescrit-valeur, en cas de transmission d'une entreprise.

Rédiger ainsi cet article : « I. –Le deuxième alinéa de l'article L. 131‑1 du code des assurances est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une...

Rétablir l'article 11 ter B dans la rédaction suivante : « L'article L. 121‑102 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-douze » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 3° Après le premier alinéa, il est inséré un...

Rétablir ainsi cet article : « À l'article L. 422‑9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « publics, », sont insérés les mots : « de promouvoir l'accès à leurs prestations sur l'ensemble du territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 41bisB tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, revient sur une avancée dans l'amélioration de l'information des consommateurs issue de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. L'information relative à la couverture géographique de l'assurance professionnelle ob...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « d) En préservant l'intégrité des missions des professionnels liées au statut d'officier public et ministériel dans l'accomplissement de leurs fonctions ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à satisfaire le souci qui a présidé à l'adoption, par le Sénat, des amendements dont sont issus les alinéas ...

L'alinéa 24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est organisée par l'État ». Exposé sommaire : Par opposition à la formation syndicale de six semaines à laquelle a le droit chaque conseiller prud'homal, la formation initiale commune doit être organisée par l'État. Le présent amendement rappelle qu'il appartient à l'État de dres...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Sur le territoire métropolitain, les distributeurs de services...(le reste sans changement.) » Exposé sommaire : Jusqu'à présent, la réglementation sur la numérotation des chaînes de la TNT ne s'appliquait qu'aux distributeurs reprenant toutes les chaînes nationales de la TNT. Elle ne s'appliquait don...

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction proposée pour l'article 2 du projet de loi (retour au seuil kilométrique « glissant » de 100 km).

Après l'alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° Avant l'article 54, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Article 54 A. -  La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit e...