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Cet article est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 35 ter CA qui interdit aux intermédiaires exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre de souscriptions directes, ou via des holdings, au capital de PME, de mettre tout ou partie de leurs frais à la charge des PME « cibles ». Il interdit é...

À l'alinéa 8, substituer à la date : « 1er janvier 2020 », les mots : « premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise rendre immédiate l'abrogation de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI qui fonde le dispositif d'habilitation des clercs, tout en cons...

Substituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants : « Art. L. 3111‑19. – Nonobstant le II de l'article L. 1231‑2 du code des transports, pour l'application de la présente section, sont considérés comme des services non urbains : « 1° Les services qui ne sont pas intégralement inclus dans le ressort territorial d'une autorité organisa...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IVbis ainsi rédigé : « TITRE IV BIS « DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS « Art. L. 444-1. – Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article oblige le candidat à un contrat de partenariat de mentionner dans son offre le nombre de salariés détachés auxquels il compte recourir. Ce dispositif présenterait un caractère discriminatoire. En effet, il s'imposerait à toute entreprise candidate, quelle que soit sa nationalité, alors que...

A l'alinéa 2, après la référence : « L. 1262‑2‑1 », insérer les mots : « ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331‑1 du code des transports ». Exposé sommaire : L'article 97 bis A du projet de loi a créé la procédure de déclaration de détachement par voie dématérialisée. Cet amendement de coordination prévoit la même procédure pour l'at...

Substituer aux alinéa 1 à 20 les vingt-quatre alinéas suivants : « I. - L'article L. 312‑1‑7 code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « II. - Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une docume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Permettre à tous les commerces de biens culturels d'ouvrir de droit le dimanche n'est pas opportun. Cela n'entre d'abord pas dans la logique du projet de loi qui s'est concentré sur une logique géographique et n'est à aucun moment rentré dans une logique sectorielle. Cela pourrait en outre avoir un e...

I. À la seconde phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « marché des», les mots : « secteur des marchés de». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 49. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « d'application du dispositif national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Coordination avec le retour au texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'extension de l'exonération de cotisation patronale à certaines ETI (suppression d'un gage).

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à doubler le plafond de l'ISF-PME.

I. À l'alinéa 6, substituer au mot : « judiciaire », Le mot : « juridictionnelle ». II. En conséquence, à l'alinéa 12, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l'article L. 123‑16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123‑16‑2, peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui apparaît inutile. En effet, le texte adopté par le Sénat impose aux distributeurs de proposer la numérotation logique définie par le CSA. Par ailleurs, ces les distributeurs pourront proposer au téléspectateur une numérotat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la mise en place d'un nouveau contrat de travail, qui généralise le contrat de chantier à tous les secteurs d'activité. Une telle réforme implique une réelle remise en cause du contrat à durée indéterminée. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.

L'article 1erquater est ainsi rédigé : « I. - Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur « Art. L. 1115‑1. – Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 124‑8 du code de l'éducation dispose que le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans une entreprise ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'État. Le présent article, adopté par le Sénat, propose que ce plafond ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis AA Le premier alinéa de l'article L. 2132‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le collège décide de la localisation des services de l'Autorité, en fonction des nécessités de service. » » Exposé sommaire : Le décret n° 2010‑1023 du 1er septembre 2010 dispose que le sièg...