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I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – Remplacer les alinéas 2 à 8 par les dispositions suivantes : « I. – L'article L. 225‑94‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce nombre est réduit à trois pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis à l...

Rétablir ainsi l'alinéa 10 : « 3° Au début de la seconde phrase du 2° de l'article L. 121-21, sont ajoutés les mots : « Pour les contrats conclus hors établissement, » ; ». Exposé sommaire : La possibilité pour le consommateur de se rétracter d'un contrat à compter du jour de sa conclusion n'a réellement d'intérêt que dans l'hypothèse où il ...

Rédiger ainsi cet article : « La quatrième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complétée par les mots : « ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice p...

I. À l'alinéa 40, substituer aux mots : « Deux magistrats », les mots : « Un magistrat et une magistrate ». II. À l'alinéa 40, après le mot : « magistrat », insérer les mots : « et d'une magistrate ». III. En conséquence, aux alinéas 41 et 42, substituer aux mots : « Deux représentants », les mots : « Un représentant et une représent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à assouplir le pacte Dutreil. Le dispositif adopté par le Sénat prévoit que le pacte Dutreil est réputé acquis, y compris dans certaines situations de sociétés interposées, lorsque le redevable ou la société détient les titres s...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « un congé pour vente » les mots : « congé à son locataire pour vendre le logement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec l'alinéa 17.

A l'alinéa 2, substituer au taux : « 12 % », le taux : « 16 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté à l'Assemblée nationale en première lecture. Le présent amendement propose de fixer à 16 % le taux de forfait social qui s'appliquera aux PERCO dont les règlements du plan prévoient que la gestion pilo...

Substituer à l'alinéa 16 les treize alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complété par des articles L. 211‑2 à L. 211‑8 ainsi rédigés : « Art. L. 211‑2. –  L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire se déroule selon des modalités...

Remplacer les alinéas 26 à 28 par 6 alinéas ainsi rédigés : « 4° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; « 5° Le sixième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « fixe également » sont remplacés par les mots : « peut également fixer » ; « b) À la fi...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, si la liaison est déjà assurée par un ou plusieurs services librement organisés, les modifications d'un service existant ou les nouveaux services peuvent intervenir dès publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3111-17, le cas échéant dans le respect de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, vise à relever le seuil d'autorisation d'implantation de cinémas par la commission départementale d'aménagement cinématographique de 300 à 600 places. Ce seuil, dont l'utilité a été rappelé par le rapport de mars 2014 de l'ancien sénateur M. Serge Lagauche, permet d...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « où il est constaté », les mots : « qui peut être obtenu dès lors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première et deuxième phrases de l'alinéa 3, supprimer les mots : « sont des juges. Ils ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir au texte initial du projet de loi en reprenant le terme de « conseillers prud'hommes » et non de « juges », dont certains considèrent qu'il nierait la spécificité des prud'hommes.

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « 4° L'article 11‑2 de la loi n° 89‑642 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant du présent article, leur est applicable ; » Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions relatives à la vente à la découpe (prolongation des baux en cours en cas de mise en copropriété), issues du présent article, doive...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase de l'alinéa 12,  les mots suivants : « en se conformant à cet avis ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir le caractère conforme de l'avis de l'ARAFER sur les décisions d'interdiction...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Au cinquième alinéa de l'article L. 920‑1, les mots : « les articles L. 712‑2, L. 712‑4 ainsi que », sont remplacés par les mots : « l'article L. 712‑2, ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination, visant à supprimer une référence à l'article L. 712-4 du code de commerce, supprimé à l'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Art. L. 2132‑14. – Les entreprises de transport public routier de personnes sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle, assise sur le chiffre d'affaires de l'année précédente. Son taux est fixé par les ministres chargés des transports et du budget sur proposition de l'Autorité de régulation des act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 25 bis AA qui revient sur les aménagements apportés par la loi de finances rectificative de fin d'année pour 2014 sur le régime fiscal des monuments historiques. L'article 25 bis AA aboutit à réintroduire le bénéfice de l'agrément prévu à l'article 156 b...

Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant : « II. – Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, le ministre de la justice le nom...

A l'alinéa 59, remplacer les mots : « représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national », par les mots : « d'employeurs et de salariés représentativesau niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'autorité administrative ar...