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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le vote du Sénat pose la question du principe d'un plafond des indemnités touchées quand est reconnu un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses modalités. Il ne saurait être maintenu.

Substituer aux alinéas 5 à 7 les quatre alinéas suivants : « Art. 4. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans les zones où l'implantation d'offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, comporte un article 14quater ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport é...

Après le mot : « électroniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « de la protection des données à caractère personnel, du secret des correspondances et du principes de neutralité vis-à-vis du contenu des messages transmis. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, supprime l'incitation à l'élaboration de schémas de cohérence territoriale (SCoT) par toutes les communes de France prévue à l'article L. 122‑2 du code de l'urbanisme. Or le SCoT est un élément de planification primordial. De plus en plus d'intercommunalités se sont...

I. À l'alinéa 92, après le mot : « si », insérer les mots : « , sauf motif légitime, ». II. En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , sauf motif légitime, ». Exposé sommaire : Outre une correction rédactionnelle, cet amendement vise à éviter de laisser penser que la comparution n'est que personnelle : on peut comparaitre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article va à l'encontre de la réforme menée par la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui vise à recentrer les crédits de l'apprentissage sur les centres de formation des apprentis. En outre, la spécificité de certa...

Après les mots : « d'intéressement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « y est affectée dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 3312‑5. Cet accord précise les modalités d'information du salarié sur cette affectation. À défaut de précision dans l'accord, ces conditions et modalités sont déterminées par décret. » ...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « II. -Les statuts de la société de libre partenariat ainsi que les documents destinés à l'information des associés sont rédigés en français. Toutefois, dans des conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, et à l'exception de l'extrait mentionné au I, ils peuvent être ...

À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « par décret », les mots : « au titre IVbis du livre IV du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 12.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, présenté comme rédactionnel, replace dans l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme consacré au règlement, un alinéa relatif à la possibilité d'autoriser en zone naturelle et agricole les constructions nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. La réécriture proposée modif...

I.- Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Au III,les références : « et 7 » sont remplacés par les références : « 7 et 8 » ; » II.- Après l'alinéa 11, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « a) Après le 2° du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis De l'article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixan...

Rédiger ainsi l'article 80 : « I. - L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « prise après avis du conseil municipal » ; b) À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ; c) Est ajoutée une phrase ain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution supplémentaire à l'apprentissage est due par les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 4 % d'alternants et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de form...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Aux articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail, après le mot : « suivants »  sont insérés les mots : « du présent code et à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination afin que les directeurs généraux d'offic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, instaure une dérogation à la nécessité d'obtenir, dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles de la petite couronne parisienne, une autorisation de changement d'usage de la mairie pour transformer un logement en un local commercial. L'intention de...

Rétablir l'article 9 bis dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 213‑4 du code de la route, il est inséré un article L. 213‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑4‑1. – La répartition des places d'examen au permis de conduire attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est assurée dans des condi...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « a) Dans lesquelles la totalité du capital et des droits de vote est détenuedirectement ou indirectement par des personnes exerçant l'une des professions exercées en commun au sein de ladite société ou par des personnes légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, dans un a...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « de la présente section », les mots : « des articles L. 122-17-1 à L. 122-17-5 ». Exposé sommaire : Le niveau de service sur les aires de service sur le réseau autoroutier concédé est actuellement défini par une instruction « Principes directeurs relatifs aux installations annexes à caractère commercia...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « sa », le mot :« la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.