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L’article 33 octies A est supprimé. Exposé sommaire : L’article 33 Octies A l'article impose la passation d'un contrat de mandat, qui ne permettra pas forcément de résoudre l'ensemble des questions relatives aux rapports entre les hôteliers et les sites internet de réservation en ligne, comme le montre le rapport d'information sur l'impact du...

à l'alinea 3 supprimer "dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices" Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d’imposer à l’Autorité de la concurrence d’augmenter le nombre d’offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Or la Cour de cassation souhaite une très forte réduction du nombre des pour...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Deuxième délibération : Cet amendement revient sur un alinéa adopté en première délibération à l'article 76 qui aurait pu être défavorable aux salariés dans le cas où un accord de collectif ou territorial négocié postérieurement serait moins disant que les compensations approuvées par référendum au se...

Modifier ainsi l'alinéa 12 : 1° Substituer aux mots : « À défaut de régularisation de la situation signalée dans » par les mots : « Si la situation persiste au delà d' » 2° après les mots « paiement des » insérer le mot : « nouvelles » 3° Après le mot : « dues » insérer le mot : « à compter de l'expiration du délai ». Exposé sommaire : Ce ...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement créant l'article 113, voté en séance au Sénat le 11 mai 2015, modifie substantiellement les conditions de vote pour la fusion des Chambres de Métiers et d'Artisanat, dans le cadre des évolutions liées à la mise en œuvre de la loi du...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « tels que les primes, indemnités et majorations de toutes natures y afférentes » les mots : « légalement ou conventionnellement fixés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'article 1235‑3 ne s'applique pas aux licenciements jugés nuls ». Exposé sommaire : Amendement précisant qu'au delà des cas mentionnés à l'alinéa 12, le plafonnement des indemnités ne s'applique pas aux licenciements jugés nuls.

L'alinéa 11 est ainsi modifié : 1° Substituer aux mots : « Le juge peut octroyer » par les mots : « L'article 1235‑3 s'applique sans préjudice pour le juge de fixer » 2° Supprimer les mots : « aux montants maximaux fixés par l'article L. 1235‑3 » 3° Substituer aux mots : « de sa liberté d'expression » les mots : « par l'atteinte à une libert...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le fait que l'absence de lettre de licenciement ou absence d'énonciation de tout motif de licenciement prive à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse.

A l'alinéa 18, remplacer la seconde phrase par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas applicables aux licenciements dont la notification a été adressé avant cette date. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que ce nouveau dispositif n'est pas applicable aux licenciements dont la notification a été adressé avant le len...

Modifier ainsi l'alinéa 8 : 1° Substituer aux mots : « À défaut de s'être fait remettre par » les mots : « S'il n'obtient pas de » 2° Substituer aux mots : « adresse » les mots : « en informe » 3° Supprimer le mot : « une déclaration à ». Exposé sommaire : Si une entreprise étrangère ne transmet pas la déclaration relative aux travailleurs...

À la deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 7, substituer aux mots : « 20 salariés et plus » les mots : « entre 20 et 299 salariés ». Exposé sommaire : Une nouveau seuil est créé concernant les entreprises de plus de 300 salariés, il convient de modifier le seuil intermédiaire qui concerne les entreprises qui comptent e...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le 3° de l'article 114 permet aux établissements départementaux d'une même région de se prononcer, à tout moment, pour un regroupement en une chambre de métiers et de l'artisanat de région. Il est prévu que ce choix se fasse à la majorité des chambres de la région concernée, représ...

À la troisième ligne de la quatrième colonne de l'alinéa 7, substituer aux mots : « 1/6 de mois par mois d'ancienneté » les mots : « 4 mois ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de prévoir un plafond d'indemnités de quatre mois de salaires pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans les entreprises de plus de ...

À la troisième ligne de la troisième colonne de l'alinéa 7, substituer aux mots : « 1/12 de mois par mois d'ancienneté » les mots : «  3 mois ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de prévoir un plafond de 3 mois d'indemnités pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans les entreprises de moins de vingt salariés.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « est déduite de » les mots : « s'impute sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « Il peut également octroyer une indemnité d'un montant supérieur aux montants maximaux fixés » les mots : « Il s'applique sans préjudice des règles d'indemnisation fixées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « à dessein ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression d'une mention inutile compte tenu du fait que les informations sont « délibérément erronées ».

Compléter l'alinéa 7 par une colonne ainsi rédigée :À partir de 300 salariés Maximum : 4 mois Minimum : 6 mois Maximum : 12 mois Minimum : 6 mois Maximum : 27 mois Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de prévoir des plafonds d'indemnisations spécifiques pour les entreprises de plus de 300 salariés.

À la deuxième colonne de l'alinéa 7, substituer, par deux fois, au nombre : « 15 » le nombre : « 10 ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de fixer le seuil à compter duquel le salarié bénéficie d'un plafond d'indemnité plus élevé à dix ans d'ancienneté.