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I. À l’alinéa 1, supprimer les mots : « premier alinéa du G du ». II. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. Au premier alinéa du G : » III. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Le H est supprimé. » Exposé sommaire : Sans surprise, la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « successeur », les mots : « ou plusieurs successeurs ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec la formulation de l’alinéa 4.

L’alinéa 10 est ainsi rédigé « Si dans un délai de six mois à compter de la publication l’arrêté fixant le nombre d’offices à créer, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de création d’offices au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévues par décret, à un appel à manifestation d’intérêt...

L’alinéa 7 est ainsi rédigé : « Lorsque la forme juridique d’exercice est une société de capitaux qui satisfait aux exigences de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un É...

I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « construire », insérer les mots : « et, à condition que le territoire concerné respecte les obligations fixées par l’article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’a...

Après l'alinéa 5, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « III. – L’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Au 3ème alinéa, après les mots « A défaut de nomination » sont insérés les mots « du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires dûment conv...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : "Ces tarifs sont révisés tous les cinq ans". Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une révision quinquennale du tarif des professions réglementées.

L’article 1^er quater est ainsi modifié : I - Au quatrième alinéa, les mots « et librement réutilisable » sont remplacés par les mots : « destiné à permettre leur réutilisation libre, immédiate et gratuite, en vue d’informer et de rendre le meilleur service aux usagers de ces transports, notamment au travers de l’organisation optimal...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux, des aérodromes, et des gares ferroviaires et routières est autorisé. « II. – L’État ou l’autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des aéropor...

Compléter cet article par un IV ainsi rédigé: IV. – L’article L 642-19 du code de commerce est ainsi modifié : « Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article

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I.- A l’alinéa 3 de l’article 12, après le mot « objectifs, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. » II.- En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette péréquation est ass...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « leurs fonctions », les mots : « leur mandat ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à revenir au texte du projet de loi en remplaçant le terme de « fonctions » par celui de « mandat », cet terme étant plus adéquat pour qualifier la mission qui est confiée aux conseillers p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l’autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité. Son statut d’officier public l’exclut de la directive du Parlement européen et du Conseil ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A dessein, la loi Evin ne donne pas de définition de la publicité ou de la propagande directe en faveur des boissons alcooliques. Elle donne une définition très large de la publicité ou de la propagande indirecte. L’objectif de l’absence de définition est d’inclure le plus grand nombre de cas d’espèces...

Après l’alinéa 14, ajouter les alinéas suivants : IV. – L’article L 642-19 du code de commerce est ainsi modifié : « Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article

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L’alinéa 7 est ainsi rédigé : « Lorsque la forme juridique d’exercice est une société de capitaux qui satisfait aux exigences de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une partie du capital social et des droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établi...

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « aux coûts », les mots : « au coût ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256 du présent code, les associés ou actionnaires, personnes physiques ou morales, qui...

Après l’alinéa 12, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d’une société civile professionnelle titulaire de l’office régie par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » Exposé sommaire : L’objectivité nécessaire pour déli...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre l’application du présent article à ces trois départements » Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a souhaité préserver les spécificités du droit loc...