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I. A l'alinéa 6, supprimer les mots : « soit, à défaut, par une décision de l'employeur » ; II. Substituer aux alinéas 10 et 11 les trois alinéas suivants : « Dans les établissements de moins de 11 salariés, à défaut d'accord collectif ou d'accord conclu à un niveau territorial, la faculté mentionnée au premier alinéa du présent II est ouvert...

Après l'alinéa 13 sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « – Lorsque la création d'un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d'un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudice. « La valeur patrimoniale de l'office antérieur...

L'alinéa 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir les modalités pratiques de la procédure de consultation créée par cet article.

A l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « programmes » Insérer les mots : « d'intérêt général au sens des articles R.121‑1 à R.121‑3 du code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'ordonnance définie ...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « et leur traitement », les mots : « , leur traitement et leur certification ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter le champ de la disposition introduite par le nouvel article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques. Seront ainsi également concernés les audits c...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Art. 3. – I. – Au vu des besoins identifiés par l'Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 462‑11 du code de commerce, le ministre de la justice fixe, après avis du vice-président du Conseil d'État, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit par le Sénat, modifie les dispositions applicables au stockage géologique en couche profonde, et plus particulièrement au projet « CIGEO ». Il est identique au contenu d'un amendement examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, à la fois en commission spéciale et ...

A l'alinéa 4,supprimer « dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une évolution du nombre d'offices en fonction de l'évolution du contentieux devant le Conseil d'État et la Cour de cassation. Or la Cour de cassation souhaite une très forte réduction du nombre des pou...

A l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « programmes » Insérer les mots : « favorisant la transition énergétique. ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'ordonnance définie au 2°) vise à permettre au gouvernement de ...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « la saisine de l'huissier de justice par le créancier », les mots : « l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article 1244‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la première phrase de l'alinéa 4, après les mots : « l'envoi par », substituer aux mots : « le créancier », les mots : « l'huissier ». Exposé sommaire : Amendement prévoyant que l'huissier envoie, sur demande du créancier, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur pour l'inviter à participer à la procédure.

A l'alinéa 2, après le mot : « Modifier » Insérer les mots : « , tout en garantissant une protection de l'environnement au moins équivalente, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'ordonnance définie au 2°) vise à permettre au ...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 311‑5‑1. – Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d'hôtel aux clients, ne peut contenir de clauses ayant pour objet ou pour effet de restreindre la liberté tarifaire de l'hôtelier. » II. Suppri...

Après l'alinéa 13, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d'une société civile professionnelle titulaire de l'office régie par la loi n° 66‑879 du 29 novembre 1966. ». Exposé sommaire : L'objectivité nécessaire pour d...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il ne paraît pas cohérent de vouloir améliorer l'accès aux offices et de prévoir que de nouveaux offices seront créés pour ceux qui sont déjà nommés et à seules fins de faire des arrangements personnels.

Substituer au mot : « Gouvernement », les mots : « ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé des postes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de précision. Il n'y a aucune raison en effet que l'ARCEP puisse être saisie par d'autres membres du gouvernement que ceux en charge des secteurs pour lesqu...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Les mots : « où le niveau d'exposition du public »sont remplacés par les mots :« dans lesquels le niveau d'exposition ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des points atypiques en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, qui figure à l'article L. 34-9-1 du code des postes ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Si les recommandations relatives au nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation permettent une augmentation du nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants ». Exposé sommaire : Amendement de coo...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et administratif », Les mots : « , administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux experts-comptables d'effectuer des travaux et études à caractère administratif ou t...

Rétablir l'article 58bis ainsi rédigé : « I. Au huitième alinéa de l'article L. 223‑18 du code de commerce, les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français ». « II.- L'article L912‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 912‑1- I.- A l'article L. ...