Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'article : « I.Les dispositions du chapitre V du titre III du livre II du code du travail sont ainsi modifiées : 1° Après l'article L. 1235‑2, il est inséré un article L. 1235‑2‑1 ainsi rédigé « Art. L. 1235‑2‑1 L'absence de lettre de licenciement préalablement à celui-ci ou l'absence d'énonciation de tout motif de licenciemen...

Compléter l'article 96 par les alinéas suivants : X. Dans l'intitulé de la section I du chapitre III du titre I du livre premier de la huitième partie du code du travail, après les mots « dans les établissements », sont insérés les mots : « et les locaux affectés à l'hébergement ». XI. Après l'article L. 8113‑2, il est inséré un article L. 81...

Au deuxième alinéa, après les mots « le gage avec », ajouter les mots « ou sans ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour finalité de rétablir le champ de l'habilitation tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale en première lecture et qui comprenait tant le gage avec dépossession que le gage sans dépossession. Si le texte voté pa...

Cet article est complété par les cinq alinéas suivants : 3° « Au b) du 10° de l'article L. 1233‑68 du code du travail, les mots : « , et par un versement au titre des droits acquis par le bénéficiaire en application de l'article L. 6323‑1 et non utilisés » sont supprimés. 4° Les trois premiers alinéas de l'article L. 1233‑69 du code du travai...

Le livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le 3° de l'article L. 114‑12‑1 du code de la Sécurité Sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° les institutions mentionnées à l'article L. 3253‑14 du Code du Travail » Exposé sommaire : L'objet de cet ajout à l'article L. 114‑12‑1 du Code de la Sécurité Sociale est ...

I. Au début de l'article, insérer les alinéas suivants : « I. L'article L. 8272‑2 du code du travail est ainsi modifié : « 1°. Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) A la première phrase, après les mots : « d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211‑1 » sont insérés les mots : « ou d'un rapport éta...

1) Insérer au début du premier alinéa, la référence : « I. - » et, au même alinéa, remplacer la référence : « L. 1263‑6 », par la référence :« L. 1263‑7 » ; 2) Au deuxième alinéa, après les mots : « durée hebdomadaire maximale de travail, », insérer les mots : « ou qu'il constate un manquement de l'employeur ou de son représentant à l'obligati...

Rédiger ainsi l'article 98 A : I. Le III de l'article L. 5125‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un bilan de son application est effectué par les signataires de l'accord deux ans après son entrée e...

Compléter  ainsi l'article 96 : II. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 1262-3 du code du travail est ainsi rédigée : « Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu'il exerce dans l'État dans lequel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou admi...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. Le H est ainsi rédigé : « Un décret définit les modalités d'application de l'objectif de sobriété, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prendre en compte les annonces du Premier ministres lors du Comité interministériel aux ...

I. –A l'alinéa 5, les mots : « du III » sont remplacés par les mots : « du I » ; II. – A l'alinéa 11, les mots : « dernier alinéa du » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rectifier une erreur matérielle de la « petite loi » issue du Sénat portant sur les renvois au mécanisme de choix de la structure régionale d...

I.- Après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n  2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'information porte également sur les orientations générales de l'entreprise relatives à sa détention et notamment sur le contexte et les conditions d'une cession de celle-ci...

A l'alinéa 5, après le mot : « comptable », insérer les mots : « ou d'accompagnement déclaratif et administratif ». Exposé sommaire : Il s'agit de compléter la notion de « missions d'ordre comptable », qui apparaît plus restrictive que celle des « missions prévues à l'article 2 » de l'ordonnance du 19 septembre 1945. En effet, l'article 2 de ...

Rétablir ainsi l'article 87 : « I. - L'article L. 2314‑11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contestation, le recours à l'encontre de la décision de l'autorité administrative est de la compétence du juge judiciaire. » « II. – L'article L. 2314‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de con...

Après l'alinéa 3 insérer l'alinéa suivant : b) après les mots « à l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « pour la période d'exercice du mandat social ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans de nombreuses sociétés, l'accès à une fonction de mandataire social intervient à la suite d'une prés...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « la possibilité de souscrire » les mots : « son intention de souscrire ou non ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement confirme la nécessité d'informer la collectivité territoriale qui est sollicitée pour garantir l'emprunt accordé à une opération de logement social sur son territoire de l'alternati...

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les salariés bénéficient au minimum de 12 dimanches chômés par an ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir aux salariés travaillant dans les commerces de détail alimentaire qui ouvrent tous les dimanches un nombre minimum de dimanches par année civile où le salarié n...

A l'alinéa 7, après les mots : « de branche », insérer les mots : « de groupe, ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « L'accord collectif, ou les mesures proposées par l'employeur, mentionnés au II de l'article L. 3132-25-3 déterminent les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement adopté à l'article 76.

Rétablir ainsi cet article : « L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés privés du repos dominical bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la...