Recherche d'amendements

Après l'alinéa 36, insérer les huit alinéas suivants : « IIbis. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2016, une contribution annuelle dénommée “contribution à l'accès au droit et à la justice”, pour assurer le financement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice prévu à l'article L. 444-2 du code de commerce. « Ce...

Après l'alinéa 36, insérer les huit alinéas suivants : « IIbis. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2016, une contribution annuelle dénommée “contribution à l'accès au droit et à la justice”, pour assurer le financement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice prévu à l'article L. 444-2 du code de commerce. « Ce...

Après l'alinéa 36, insérer les huit alinéas suivants : « IIbis. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2016, une contribution annuelle dénommée “contribution à l'accès au droit et à la justice”, pour assurer le financement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice prévu à l'article L. 444-2 du code de commerce. « Ce...

A l'alinéa 6, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 18 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer à un niveau à la fois plus réaliste et plus ambitieux le plafond du ratio dette financière nette sur marge opérationnelle. Il convient en effet que le Parlement décide d'encadrer la règle d'or de manière à permettre à la SNCF ...

Rétablir cet article ainsi rédigé : « I. – (Supprimé) « II. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 621‑4, il est inséré un article L. 621‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑4‑1. – Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ou...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour but de supprimer la proposition d'ajout d'un nouveau critère d'attribution de marché public lié à l'innovation de rupture. En effet, il n'est pas souhaitable de prévoir une telle disposition dans le cadre du présent projet de loi, compte tenu de la transposition en...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre Ier du titre II du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À l'intitulé, après le mot : « institution », est inséré le mot : « et » ; « 2° Est insérée une section 1 intitulée : « Compétence commune à tous les tribunaux de commerce » et comprenant les articles L. 721‑3 à L. 721‑7 ;...

Substituer à l'alinéa 19 l'alinéa suivant : « b) Après le mot : « doit », la fin de l'avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « , dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, expliciter les modalités précises de détermination de ces engagements ainsi que contenir, pour chaque mandataire social, une estimation du montant des ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de quinze jours », les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement porte de 15 jours à un mois le délai pendant lequel la procédure de recouvrement amiable de créances se déroule, et de préciser que le point de départ de l'interruption de la prescription de la créan...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le 3° du présent article qui visait à compléter la procédure de « délocalisation » organisée par l'article L. 662-2 du code de commerce en prévoyant un mécanisme complexe de renvoi. Il est préférable de ne pas alourdir et allonger la procédure, dont la célérité est essent...

L'article 20terest ainsi rédigé : I. – Après l'article 1er de l'ordonnance n° 45‑2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, il est inséré un article 1er bis AA ainsi rédigé : « Art. 1er bis AA. – L'huissier de justice peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité mo...

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « qui ne peut être supérieure », par le mot : « égale ». Exposé sommaire : Comme rappelé au cours des travaux parlementaires, le développement de l'actionnariat salarié en France est essentiel pour le gouvernement. Le présent amendement a pour objectif de de garantir que lors de toute opération de cession d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 631‑19‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 631‑19‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑19‑2. – Lorsque la cessation d'activité d'une entreprise d'au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens de l'article L. 2331‑1 du code du travail, une entreprise dominante d'une ou d...

Rédiger ainsi cet article : I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, la région peut passer des conventions avec des entreprises ferroviaires autres que SNCF Mobilités afin de leur faire assurer des services publics de transportferroviaire de personnes d'intérêt régiona...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « postérieurement à la », le mot : « après sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article ainsi rédigé : « Au dernier alinéa de l'article L. 653‑8 du code de commerce, après le mot : « omis », il est inséré le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 70bis dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 7.

Rédiger ainsi cet article : « I – L'article L. 662‑8 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 662‑8. -Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑3, une société pour laquelle a déjà été ouverte une procédure devant lui. Il est égale...

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : « II. - Les 1° à 4° du I sont applicables aux engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale pris par l'entreprise à compter de la publication de la présente loi au bénéfice d'un présid...

Substituer aux alinéas 13 à 16 les douze alinéas suivants : « 3° L'article L. 225‑42‑1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « et avantages » sont remplacés par les mots « , avantages et droits conditionnels octroyés aux président, directeur général ou directeurs généraux délégués au titre d'engagements de retraite mentionnés ...