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À l'alinéa 4, rétablir leb dans la rédaction suivante : b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitatives et qualitatives par sexe ainsi que des don...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du transfert à la CNDA du contentieux des refus d'entrée sur le territoire.

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le code du travail est ainsi modifié : » II. – Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 5223‑3, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis De deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat ; ». ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « leur demande d'asile » les mots : « cette demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer au mot : « conformément » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, substituer au mot : « met », les mots : « peut mettre ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de souligner le pouvoir d'appréciation de l'OFPRA dont l'un des buts du présent projet de loi est de souligner l'indépendance fonctionnelle.

A l'alinéa 4, après le mot : « délai », insérer le mot : « moyen ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité introduire la notion de délai pour l'OFPRA, qui devrait ainsi statuer sur les demandes d'asile dans un délai de trois mois, ce qui est effectivement l'objectif recherché. Toutefois, l'éventuel non-respect de ce délai ne sera pas sanctionn...

Supprimer les alinéas 31 à 52. Exposé sommaire : Le transfert du contentieux des refus d'asile à la frontière à la CNDA, à compter du 1er janvier 2017, n'est ni souhaitable ni opérationnel. Il n'est pas souhaitable car le juge administratif de droit commun connaît parfaitement cette procédure, qui se déroule en urgence. Il est par ailleurs p...

A l'alinéa 6, après le mot : « soient », insérer le mot : « seulement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, supprimer le mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 24 et 25 : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement men...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité d'apatride et qui s'est vu délivrer la carte de séjour temporaire mentionnée au 10° de l'article L. 313‑11 ou la carte de résident mentionnée au 9° de l'article L. 314‑11 peut demander à bénéficier de la réunification familiale, dans les mêmes conditions que celles...

A l'alinéa 18, substituer au mot : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent vingt ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte issu de l'Assemblée nationale. Le délai dont il est question est celui au-delà duquel la présentation de la demande est jugée tardive, ce qui permet un placement en procédure accélérée. U...

A l'alinéa 11, substituer au mot : est« , les mots : »peut être". Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de souligner le pouvoir d'appréciation de l'OFPRA dont l'un des buts du présent projet de loi est de souligner l'indépendance fonctionnelle.

A la fin de l'alinéa 4, après les mots : « apatride, ou » insérer les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « dont les modalités sont fixées » les mots : « déterminé selon des modalités prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'assignation à résidence dans un lieu d'hébergement proposant une aide au retour aux déboutés.

Supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer un cas de clôture que l'Assemblée nationale avait écarté et qui a été réintroduit par le Sénat. Il s'agit de l'abandon du lieu d'hébergement. Autant on peut comprendre que cet abandon sans motif légitime fasse perdre certrains droits au demandeur d'asile,...

A l'alinéa 65, supprimer les mots : « , ainsi que les cas dans lesquels cet entretien fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaires ». Exposé sommaire : Ces mots sous-entendent que l'enregistrement sonore et le recueil de commentaires à l'issu de l'entretien ne serait pas systématique.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « Lorsque la qualité de réfugié a été reconnue » les mots : « Lorsqu'une protection au titre de l'asile a été octroyée ». Exposé sommaire : Cet amendement opère un retour au texte de l'Assemblée nationale. La protection au titre de l'asile inclut à la fois la reconnaissance de la qualité de réfugié et l...