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Substituer aux alinéas 29 à 33 les sept alinéas suivants : « 1° Prennent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ; « 2° Sont compatibles avec les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables. « Lorsqu...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement d'allègement rédactionnel. L'alinéa 15 précise que le transfert de compétences peut s'accompagner d'une mise à disposition de tout ou partie des services départementaux, qui demeurent tels, à la métropole. Cette hypothèse est déjà prévue par l'alinéa 14.

I.- Substituer aux alinéas 2 à 4 un alinéa ainsi rédigé : « 1° L'article L. 302‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : » II.- Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 15ter C dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture. Cet article apporte une dérogation prov...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

à l'alinéa 3, remplacer les mots : « avant le 31 décembre 2016 » par les mots : « dans les six mois suivant l'expiration du délai précité ». Exposé sommaire : Coordination relative au délai laissé au préfet pour modifier les statuts des EPCI qui n'auraient pas pris dans le délai imparti (31 décembre 2016) les compétences prévues par le présen...

à la première phrase des alinéas 6, 17 et 29, supprimer le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure permettant au préfet de passer outre l'avis de la majorité qualifiée des communes (moitié des conseils municipaux représentant la moitié de la population, y compris celui de la commune la plus nombreuse si elle repré...

Après l'alinéa 17, rétablir l'alinéa ainsi rédigé : « Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la disposition v...

à l'alinéa 2, remplacer la seconde occurrence des mots : « l'office de tourisme intercommunal » par les mots : « cet office » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 33, insérer après le mot « métropoles » les mots : « , de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 29. Exposé sommaire : Suppression de la disposition interdisant la fusion de plusieurs EPCI dont l'un a une population supérieure à 15 000 habitants et est issu d'une fusion intervenue depuis 2012, cette dérogation étant rétablie dans les règles d'élaboration du schéma départemental de coopération inte...

Substituer aux alinéas 20 à 31 les quatorze alinéas suivants : « aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « « À ce titre, il organise la concertation sur la stratégie prévue à l'article L. 6123-4-1 et en assure le suivi. » ; « c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Il est doté égale...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « À l'occasion du transfert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, respectivement..(le reste sans changement) » II. - Remplacer l'alinéa 4 par des alinéas ainsi rédigés : « II.‒ Le ...

I. - à l'alinéa 3, remplacer les mots : « , pour la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224‑8 et pour la compétence en matière d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224‑7‑1, lorsqu'une communauté d'agglomération est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 du présent article: L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-27-1. – Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est ...

I. - A l'alinéa 2, remplacer le nombre : « douze » par le nombre « onze » II. - Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Suppression de la compétence facultative « création et amélioration des bâtiments et équipements d'intérêt communautaire nécessaire au service public » introduite en deuxième lecture par le Sénat pour les communautés de com...

À l'alinéa 15, substituer aux mots « des besoins des zones voisines » les mots : « de leurs besoins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 17 à 27 l'alinéa suivant : « Le conseil régional peut consulter tout organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de simplifier la procédure d'élaboration du SRDEII en supprimant toute mention des consultations obligatoires et en laissant la région...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Après sa réécriture par le Sénat en deuxième lecture, les dispositions du VII sont désormais redondantes avec celles du VIII. Le présent amendement propose la suppression de ces dernières.

I. - Compléter l'« alinéa 3 par les mots : « et cet alinéa est complété par les mots : « , chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, à l'exception des emplois mentionnés aux articles 110 et 110‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de...