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À l'alinéa 18, supprimer les mots : « de directive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 26, après le chiffre : « 8 », insérer les mots : « de la proposition de directive susvisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « leur », le mot : « son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « en matière de protection des sources ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : il est plus juste de parler des contradictions que du manque d'actualisation - terme impropre juridiquement - de la législation.

À l'alinéa 20, après le mot : « considérant », insérer les mots : « , d'une part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 30, substituer au mot : « travailleurs », le mot : « salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « le considérant 28 évoque seul et », les mots : « seul le considérant 28 évoque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « sur lesquelles », les mots : « à propos desquelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « d'expliquer en complément », les mots : « de préciser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I - À l'alinéa 13, substituer aux mots : « impacte directement », le mot : « a un impact direct sur ». II - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « et », insérer le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « le second », les mots : « les seconds ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « dans », le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa est redondant avec les alinéas 17 et 22, sans apporter de précision supplémentaire qui justifierait son maintien.

À l'alinéa 26, substituer au mot : « travailleurs », le mot : « salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « le », le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « dans le cadre de », les mots : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « travailleurs », le mot : « salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 30, substituer au mot : « exclusions », les mots : « clauses d'exonération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Recommande à l'Union européenne de poursuivre ses efforts pour préserver les intérêts économiques de ses entreprises au niveau international, et renforcer les initiatives en matière d'intelligence économique ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire plus explicitement dans la ...