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Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa de l'article L. 911‑1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont soumis au présent livre : « 1°L'exercice de la pêche maritime, c'est-à-dire la capture des animaux et la récolte des végétaux marins, en mer, sur l'estran et dans la partie des fleuve...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article L. 5522‑3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autorités françaises compétentes peuvent demander cette liste à tout moment. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Votre rapporteur souhaite par cet amendement supprimer la mesure initialement proposée, pour tenir compte des résultats du processus de concertation qui a eu lieu lors des auditions réalisées à l'Assemblée nationale dans le cadre de la préparation du rapport sur ce projet de loi.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 146‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la prévention des risques naturels par les submersions marines ; ». Exposé sommaire : Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte : « de la préservati...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le VI de l'article 15 propose d'élargir et d'adapter la définition de la société de pêche artisanale. Le 2° du VI de l'article 15 propose de supprimer le plafond de deux bateaux dont la société est propriétaire s'appliquant à cette définition. Il est apparu préférable de maintenir ce plafond, car il ...

Les captures, ciblées ou accessoires, et la commercialisation des espèces considérées comme menacées d'extinction sont interdites. Exposé sommaire : En 2014, l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation rapportait que près de 90 % des stocks de poissons sauvages étaient pleinement exploités ou surexploités. En Europe,...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « et », les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que la certification ou non du caractère durable de la pêcherie ». Exposé sommaire : Afin de renouveler les stocks de poissons, il est essentiel que les approvisionnements proviennent de pêcheries gérées durablement. Ces pêcheries sont certifiées par des labels et les produits...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de garantir un cadre juridique clair et robuste pour la mise en œuvre des projets d'énergies marines en zone économique exclusive, il est indispensable de prévoir que l'autorité compétente pourr...

L'article L. 5612‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « les », est inséré le mot : « marins » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le respect de l'obligation résultant des deux premiers alinéas peut, à la demande de l'armateur, s'apprécier non par navire, mai...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'aquaculture de poissons carnivores et la façon de favoriser l'aquaculture de poissons herbivores. Exposé sommaire : Très longtemps cantonnée à une production artisanale d'espèces herbivores (comme les carpes, ...

L'article L. 945‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d'État définira les conditions d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Le groupe écologiste a déposé en juillet 2014 une proposition de loi visant à interdire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences du transfert des dispositions de cet article dans d'autres articles de la présente proposition de loi.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « et collective ». Exposé sommaire : L'obligation de traçabilité géographique des produits issus de la mer est une mesure nécessaire. Il convient d'étendre cette obligation aux gestionnaires de restauration collective.

Le chapitre 1er du titre III du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Gestion des risques de production « Art. L. 931-31. - Des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative contribuent au financement de l'indemnisation des pertes économiques découlant de phé...

À l'alinéa 33, après le mot : « manquements », insérer les mots : « aux règles de gestion durable des sous-quotas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'article 10, insérer la division et l'intitulé suivants : « Chapitre IV « Renforcer l'attractivité du pavillon français ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les dispositions prévues par article 20. Le I vise à permettre aux entreprises justifiant d'une activité internationale d'établir leur comptabilité en devises. Toutefois, compte tenu de la modification proposée, de son champ d'application général et de l'imp...

Le premier alinéa de l'article L. 5312‑12 du code des transports est ainsi modifié : 1° Les mots : « de grands » sont remplacés par les mots : « d'un ou de plusieurs grands » ; 2° Le mot : « autonomes » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de créer des conseils de coordination interportuaires dans les...

Titre IIbis Dispositions spécifiques aux collectivités, régions et départements d'outre-mer Article 18bis Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les adaptations nécessaires pour développer l'attractivité des ports de plaisance situés dans les départements et région...