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Après le mot : « tels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « que : - les marais salants, - les prairies sous‑marines, - les zones marines protégées comme les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale au sens de l'article L. 414‑1 du code de l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'étiquetage obligatoire des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés. Exposé sommaire : Cet amendement propose un rapport sur l'opportunité d'un étiquetage obligatoire ...

À l'alinéa 3, après la référence : « 3° », insérer les mots : « et au 4° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 123‑2‑1. – Sans préjudice de l'article L. 122‑2, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivré si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas ...

I- Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2 ; II- En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour les autorisations d'ouverture de travaux mentionnées au premier alinéa, le rapport sur les dangers majeurs se substitue à l'étude de dangers prévue à l'article L. 162‑4. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ces derniers », les mots : « ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la capacité technique et financière », les mots : « des capacités techniques et financières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « après consultation du Haut Conseil des Biotechnologies ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil des biotechnologies est une instance indépendante chargée d'éclairer la décision publique. Placé auprès des ministères chargés de l'Environnement, de l'Agriculture, de la Recherche, de la Santé et de la Consommati...

À l'alinéa 2, après le mot : « Union », insérer le mot : « européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « Agence », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « ou le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Les produits biocides désignent un ensemble de produits chimiques destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles et allant des pesticides (o...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « Après la délivrance des autorisations mentionnées aux articles L. 533-5 et L. 533‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la transposition de la directive européenne UE 2015/412, dont l'article 26ter. 4.  permet d'entamer le processus de restriction ou d'interdiction de mise en culture d'un...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 9 : « Cependant, lors d'opérations de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux, cette interdiction ne s'applique pas à un navire qui entre ou reste dans la zone de sécurité s'il : « a) Mène ou participe à la pose, à l'inspection, au contrôle, à la réparation, à l'entretien, au changement, a...

I- Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 162‑6 du code minier, il est inséré un article L. 162‑6- 1 A ainsi rédigé : » ; II- En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Art. L. 162‑6- 1 A-Pour l'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer ter...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la capacité technique et financière », les mots : « des capacités techniques et financières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants : « 9° L'article L. 522‑9 est ainsi modifié : « - la référence : « aux articles 55 et » est remplacé par les mots : « à l'article » ; « - les mots : « décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « voie réglementaire » . » II. En conséquence, après l'alinéa 15, insére...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 15 du présent texte prévoit que le ministre chargé de l'environnement peut prendre l'initiative de toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière d'un produit mentionné à l'article L. 522-1 présentant des risques pour la santé et l'environnement. Ce...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « tout ou partie du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'organisation centralisée de la France et de l'absence de mesures sur la coexistence entre les champs OGM et non OGM, il ne semble pas opportun de permettre à l'autorité compétente de décider de zones géographiques en France dans l...