Recherche d'amendements

À l'alinéa 12, après chacune des deux occurrences du mot : « autorité », insérer le mot : « administrative ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 557‑8. - Pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement, et en raison des risques spécifiques qu'ils présentent, la détention, la manipulation ou l'utilisation, l'acquisition ou la mise à disposition sur le marché de certains produits et équipements peuv...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bis L'article L. 557‑9 est ainsi modifié : a) Les mots : « mentionnées à l'article L. 557‑6 » sont remplacés par les mots : « techniques particulières » ; b) La référence : « L. 557‑7 » est remplacée par la référence : « L. 557‑8 » ; c) Les mots : « ces mêmes articles » sont rempla...

À la première phrase de l'alinéa 53, après le mot : « présenter », insérer les mots : « , dans un délai n'excédant pas un mois, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de fixer un délai pour la présentation des observations écrites voire orales.

À l'alinéa 11, après le mot : « autorité », insérer le mot : « administrative ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « le propriétaire », les mots : « l'exploitant ». Exposé sommaire : L'article L. 557‑2 qui définit les termes employés n'évoque que les opérateurs économiques (fabricant, importateur ou distributeur) et cite l'exploitant comme étant le propriétaire du produit ou de l'équipement. Il convient donc de mod...

À l'alinéa 12, après le mot : « risque », insérer les mots : « pour la santé ou la sécurité publiques ». Exposé sommaire : Le texte actuel est trop vague et il est nécessaire de préciser la nature du risque.

À l'alinéa 6, après le mot : « justifiée », insérer les mots : « du fabricant ou, le cas échéant, de son madataire ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que c'est le fabricant ou son mandataire qui présente la demande de dérogation.

À l'alinéa 12, avant la seconde occurrence du mot : « informe », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ont satisfait à  », les mots : « sont conformes aux exigences  ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle visant à reprendre les termes de la directive et ceux de l'article L. 557-4 du code de l'environnement.

À l'alinéa 27, substituer au mot : « ceux », les mots : « les produits ou équipements ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « ebis) Après le 19°, sont insérés des 20° et 21° ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « les exploitants et les utilisateurs de ces produits ou équipements ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « e) Le 19° est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 51, substituer à la première occurrence du mot : « leur », le mot : « son ». II. Au même alinéa, substituer à la deuxième et à la troisième occurrence du mot : « leur », le mot : « sa ». III. En conséquence, substituer aux mots : « ils peuvent être contactés », les mots : « il peut être contacté ». Exposé sommaire : A...

Substituer à l'alinéa 25 les trois alinéas suivants : « 15° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 557‑50 est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « exemplaire, », sont insérés les mots : « sauf disposition particulière fixée par l'autorité administrative compétente, » ; « b) Les mots : « dont le nombre » sont remplacés par les...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Si un produit ou un équipement présente un risque pour la santé ou la sécurité publiques, l'utilisateur final en informe immédiatement l'exploitant ainsi que l'autorité administrative compétente et l'exploitant en informe immédiatement le fabricant, l'importateur, le distributeur et, le cas échéant, le propriétair...

Substituer à l'alinéa 41 les deux alinéas suivants : « c) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Adresser une demande d'évaluation de la conformité dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 557‑5 auprès de plusieurs organismes habilités pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement ; ». Exposé sommaire : Amendement d...

À l'alinéa 28, après le mot : « concerné », insérer les mots : « par la mise en conformité, le rappel ou le retrait d'un produit ou d'un équipement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est nécessaire de préciser par quoi l'opérateur économique est concerné.

À l'alinéa 12, après chacune des deux occurrences du mot : « informe », insérer le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que l'information est immédiate compte tenu du risque constaté sur le produit ou l'équipement. L'adverbe « immédiatement » figure d'ailleurs aux articles 12 et 13 de la directive 2013/2...