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08/09/2015 — Amendement N° CD135 au texte N° 2982 - Article 12 (Adopté)
Mme Le Dissez

Après l'alinéa 4, insérer les quinze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5241‑2‑1‑1. - I. - Au sens de la présente section, on entend par : « 1° « Instruments internationaux » : les conventions internationales visées par la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, relative aux équipements marins  ; « 2° « M...

08/09/2015 — Amendement N° CD47 au texte N° 2982 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Dissez

I. À l'alinéa 9, substituer au mot : « administrative », le mot : « nationale ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 13. III. En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « compétente nationale ou », les mots : « nationale compétente ou auprès de l'autorité compétente ». Exposé s...

08/09/2015 — Amendement N° CD44 au texte N° 2982 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Dissez

I. Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 533‑5‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, se limite à un champ géographique qu'elle précise » ; « 3° Après l'article L. 533‑5‑1, il est inséré un article L. 533‑5‑1‑1 ainsi rédigé : ». II. En conséquence, au début de l'alinéa 5, s...

08/09/2015 — Amendement N° CD53 au texte N° 2982 - Article 19 (Adopté)
Mme Le Dissez

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa du même article L. 663‑2, le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européenne ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/09/2015 — Amendement N° CD69 au texte N° 2982 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Dissez

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « décision », insérer les mots : « ou de mesure ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement modifiant l'alinéa 23.

08/09/2015 — Amendement N° CD45 au texte N° 2982 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Dissez

À l'alinéa 5, supprimer la première occurrence du mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/09/2015 — Amendement N° CD46 au texte N° 2982 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Dissez

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la portée », les mots : « du champ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/09/2015 — Amendement N° CD68 au texte N° 2982 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Dissez

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « demande », insérer les mots : « ne peut être définitivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/09/2015 — Amendement N° CD139 au texte N° 2982 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Le Dissez

L'article L. 5243‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « ou aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « navire », sont insérés les mots : « ou les espaces clos et les locaux des opérateurs économiques, » ...

08/09/2015 — Amendement N° CD76 au texte N° 2982 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Dissez

À l'alinéa 1, après les mots : « du titre », insérer les mots : « III du livre ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

08/09/2015 — Amendement N° CD63 au texte N° 2982 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Dissez

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « la portée géographique d'une autorisation incluant », les mots : « le champ géographique d'une autorisation concernant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/09/2015 — Amendement N° CD55 au texte N° 2982 - Article 20 (Adopté)
Mme Le Dissez

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette mention ne sera ajoutée qu'au stade de la promulgation de la loi.

08/09/2015 — Amendement N° CD138 au texte N° 2982 - Article 12 (Adopté)
Mme Le Dissez

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins ont accès, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VII de la première partie du présent code et au présent titre du même code, aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques susceptibles de contenir des équipements marins so...

08/09/2015 — Amendement N° CD136 au texte N° 2982 - Article 12 (Adopté)
Mme Le Dissez

À l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », les mots : « . Ces exigences sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/09/2015 — Amendement N° CD49 au texte N° 2982 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Dissez

À l'alinéa 14, substituer à la troisième occurrence du mot : « , ou », le mot : « où ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/09/2015 — Amendement N° CD48 au texte N° 2982 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Dissez

À l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/09/2015 — Amendement N° CD65 au texte N° 2982 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Dissez

À l'alinéa 23, supprimer le mot : « adoptées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/09/2015 — Amendement N° CD137 au texte N° 2982 - Article 12 (Adopté)
Mme Le Dissez

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 5241‑2‑3‑1. - Pour tout équipement marin, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme habilité par l'autorité administrative compétente et dont les obligations opérationnelles sont précisées par voie réglementaire. « Lorsque la pro...

08/09/2015 — Amendement N° CD64 au texte N° 2982 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Dissez

À l'alinéa 23, substituer au mot : « décisions », le mot : « mesures ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : l'article L. 533‑7‑1, créé par le projet de loi et auquel cet alinéa renvoie, mentionne des « mesures » et non des « décisions ».

08/09/2015 — Amendement N° CD66 au texte N° 2982 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Dissez

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « à », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.