Recherche d'amendements

L'article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'ouverture ou l'annonce publique d'une souscription ayant pour objet de financer une transaction prévue à l'article 529-3 du code de procédure pénale est réprimée des mêmes peines. » Exposé sommaire : Alors que les entreprises p...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et après le mot: « République », sont insérés les mots : « du ressort dans lequel se situe le prochain arrêt du train, » ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement CD109 adopté par le commission des Lois de façon à le rendre compatible avec la rédaction privil...

Après le premier alinéa de l'article L. 2241-1-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes, les agents des douanes accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français ». Exposé sommaire : La mesure proposée a...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport portant sur l'évaluation du coût de la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs et sur l'opportunité de créer une redevance de sûreté. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l'article L. 2251‑3, le mot : « exceptionnels » est supprimé ; « 2° Après l'article L. 2251‑3, il est inséré un article L. 2251‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2251‑3‑1. Les agents des s...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les modalités d'application du présent article sont déterminées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » II.- En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III.- Le I de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 19...

I.- Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2251‑7. La formation délivrée aux agents des services de sécurité internes de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, leur permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les missions mentionnées à l'article L. ...

Au début du cinquième alinéa de l'article 529‑4 du code de procédure pénale, les mots : « À défaut de paiement immédiat » sont remplacés par les mots : « Que le contrevenant accepte ou non le paiement immédiat de la transaction ». Exposé sommaire : Conséquence de l'amendement CD91 rect Cet amendement rend possible le relevé d'identité par le...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un bilan national annuel des actions entreprises dans le cadre du présent article est publié et notifié au Défenseur des droits. » Exposé sommaire : Dès lors que les agents des services internes de sécurité des transports publics sont placés sous le contrôle des forces de la police nationale et ...

Toute personne empruntant un moyen de transport public de personnes, à l'exception des mineurs accompagnés d'une personne ayant sur eux une autorité de droit ou de fait, et n'étant pas en moyen ou refusant de justifier de son identité ou de se prêter à une fouille, peut se voir interdire l'accès à celui-ci par les agents habilités à procéder à ...

Le livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre VI « Sûreté ferroviaire « Art. L. 2261‑1. - Les personnes ayant accès, dans le cadre de leurs fonctions, aux établissements, installations, ouvrages et véhicules d'un exploitant de transport collectif de personnes peuvent faire l'obje...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 613‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrôleurs de sociétés de transports publics peuvent, en cas de suspicion, procéder à l'inspection visuelle des bagages à main, et avec le consentement exprès de leur propriétaire, à leur fouille. » Exposé so...

À l'article L. 3114‑3 du code des transports, après la référence : « L. 2242‑4 », est insérée la référence : « , l'article L. 2261‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de créer  dans le code des transports un article relatif à la sûreté dans les transports routiers. Ainsi, les agents des entreprises de transport routier de personnes...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa de l'article L. 613‑2, les mots : « , avec le consentement exprès des personnes, » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Les gares, les trains, les métros, les tramways et les bus, entre autres sont des lieux qui drainent des millions de personnes chaque jour, et  constit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article 529‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - L'agrément mentionné au III du présent article est valide, pour l'exercice des mêmes missions et au service du même exploitant, dans un département autre que celui de délivrance après information des procureurs de la Ré...

Après l'article L. 2241‑9 du code des transports, il est inséré un article L. 2241‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑10. - Les entreprises de transport routiers, ferroviaires ou guidés peuvent conditionner le voyage de leurs passagers à la détention d'un titre de transport nominatif. Dans ce cadre, le passager est tenu, lorsque l'entreprise de ...

Lorsqu'un voyageur pris en flagrant délit de fraude n'est pas en mesure de présenter un titre d'identité valide, ses bagages peuvent être fouillés par les forces de l'ordre ou par les agents de sécurité de l'exploitant de transport sans son consentement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article L. 2252‑1 du code des transports, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Autres services internes de sécurité « Art. L. 2253. - Dans le cadre des compétences de transports de passagers dévolues par la loi aux autorités organisatrices de transports de voyageurs, quel que soit le mode de transport, les ex...

Au deuxième alinéa de l'article L. 2242‑6 du code des transports, les mots : « qui n'ont pas donné lieu » sont remplacés par les mots : « qu'elles aient donné lieu ou pas ». Exposé sommaire : Le calcul du nombre d'infractions prises en compte pour caractériser les délits d'habitude exclut actuellement les infractions réglées par une transacti...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ». Exposé sommaire : Ce nouveau titre définit avec plus de précision l'objet de la propos...