Recherche d'amendements

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2241‑9, il est inséré un article L. 2241‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑10. - Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable à bord des véhicules de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les transports publics de voyageurs l'obligation de sécurité s'impose à l'autorité organisatrice des transports. Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale et les région...

À l'article L. 2242‑5 du code des transports, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « deux mois d'emprisonnement et de ». Exposé sommaire : La SNCF et la RATP constatent une importante recrudescence des fraudes à l'identité. Cet amendement propose de punir plus rigoureusement les déclarations intentionnellement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux présidents d'établissement public de coopération intercommunale ayant la compétence pour l'organisation de la mobilité au sens de l'article L. 1231‑1 du code des t...

À l'alinéa 2, après le mot : « nationale », insérer les mots : « des services désignés par arrêté du ministre de l'intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les services de police et de gendarmerie qui pourront contrôler les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP seront désignés par arrêté...

Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 2242‑6 du même code, les mots : « une voiture » sont remplacés par les mots : « tout moyen de transport public de personnes payant ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ du délit d'habitude à tous les moyens de transport publics payants.

Après le troisième alinéa de l'article L. 2101‑2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont considérées comme constituant une entreprise unique pour l'application des articles L. 4511‑1 et L. 8241‑2 du code du travail pour ce qui concerne les agents du service interne de sécurit...

Après le 4° du I de l'article L. 2241‑1 du code des transports, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4°bis Les agents assermentés missionnés de l'exploitant du service de transport ; » Exposé sommaire : L'article L. 2241‑1 du code des transports, qui établit la liste des agents pouvant constater les infractions au code des transports, ne...

Le code de la route est ainsi modifié : I. - À l'article L. 225‑4, le mot : « directement » est supprimé. II. - L'article L. 225‑5 du code de la route est ainsi modifié : 1. Au premier alinéa, les mots : « sur leur demande » sont supprimés ; 2. Il est ajouté un treizième alinéa ainsi rédigé : « 11° Aux entreprises exerçant une activité de ...

Après l'article L. 2242-9 du code des transports, il est inséré un article L. 2242-10 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-10. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support : « 1° tout message incitant à ne pas respecter les dispositions du titre IV du ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les transports publics de voyageurs l'obligation de sécurité s'impose à l'autorité organisatrice des transports. Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale et les région...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un nombre important des personnels des régies publiques de remontées mécaniques ou des délégataires exploitants les remontées mécaniques, personnels saisonniers ou non, suivent la procédure d'asserme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux présidents de conseil régional de se voir confier la qualité d'officier de police judiciaire, au même titre que le maire, et à lui permettre de créer une police ré...

Au premier alinéa de l'article L. 2241‑2 du code des transports, après le mot : « Pour », sont insérés les mots : « la réalisation de la transaction prévue à l'article 529‑3 du code pénal ainsi que pour ». Exposé sommaire : Cet amendement rend possible le relevé d'identité par les agents des services de sécurité des sociétés de transport, mêm...

Le titre VI du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Partage d'informations en matière de sécurité intérieure « Art. L. 264‑1 - Le représentant de l'État dans le département, sur la base des informations transmises par les services de police ou de gendarmerie, transmet aux em...

Le troisième alinéa de l'article L. 2241-2 du code des transports est complété par la phrase : « La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. » Exposé sommaire : Lorsque des agents assermentés de l'exploitant du service de transport constatent une infraction par voie de procès-verbal ma...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° A Au dernier alinéa de l'article L. 511‑1, au dernier alinéa de l'article L. 531‑1, au premier alinéa de l'article L. 613‑2 et au dernier alinéa de l'article L. 613‑3, les mots : « à main » sont supprimés. » Exposé sommaire ...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « avec l'accord du possesseur ou, à défaut sur instruction du procureur de la République », les mots : « , avec l'accord du possesseur ou, à défaut, sur instruction du procureur de la République du ressort dans lequel se situe le prochain arrêt du train, ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le code des transports est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 2241‑6, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « refuse de se soumettre à l'inspection visuelle de ses bagages, à la fouille de ceux-ci ou aux palpations de sécurité ou qui »; « 2° L'article L...

L'article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par l'alinéa suivant : « L'ouverture ou l'annonce publique d'une souscription ayant pour objet de financer une transaction prévue à l'article 529-3 du code de procédure pénale est réprimée des mêmes peines. » Exposé sommaire : Alors que les entreprises publiqu...