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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'article 22 quater A, traitant des conséquences, dans le code de procédure pénale, de l'introduction de l'inceste dans ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » ». Exp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner, sur la base des rapports prév...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir l'application dans les collectivités du Pacifique de l'article 22 qui prévoit l'introduction de la qualification d'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 375‑3 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision spécialement motivée, ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées par l'assemblée nationale en première lecture, supprimées par le sénat...

Après le mot : « enfance » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la précision qui a été apportée par le Sénat en deuxième lecture, lors de l'examen de la proposition de loi en séance publique, contre l'avis du Gouvernement, et qui tend àprévoir que le programme pluriannuel des besoins en fo...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « évalue les capacités d'accueil de ces mineurs de chaque département » les mots : « fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements ». Exposé sommaire : L'article L. 221‑2 du code de l'action sociale et des familles donne un pouvoi...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version de l'article 15 adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, une disposition à l'initiative de la rapporteure pou...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « évalue les capacités d'accueil de ces mineurs de chaque département » les mots : « fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements ». Exposé sommaire : L'article 22quater vise à introduire, dans le code de l'action sociale et des ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées ». Exposé sommaire : La procédure de déclaration judiciaire de délaissement peut avoir pour conséquence l'admission en qualité de pupille de l'État et la formation d'un projet d'adoption pour l'enfant....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au delà du terme de la mesure, pour leur...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , le département et la région » les mots : « et le président du conseil régional ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « éducative, » insérer le mot : « culturelle, ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa....

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en fonction de leur importance ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les termes « en fonction de leur importance » qui sont de nature à laisser penser que l'on crée au sein des actes usuels une catégorie d'actes usuels courants et une catégorie d'actes usuels importants. ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 543‑3. – L'allocation mentionnée à l'article L. 543‑1 ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543‑2 due au titre d'un enfant confié en application des 3° et 5° ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en œuvre. Ce conse...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au delà du terme de la mesure, pour leur...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » ». Exp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en œuvre. Ce conse...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » ». Exp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 373‑2‑9 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision spécialement motivée, ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exiger du juge aux affaires familiales de motiver spécialement sa décisio...