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À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « peut », les mots : « , doit obligatoirement s’adjoindre l’assistance d’un avocat pour » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 44. Les avocats s’engagent pour la défense des justiciables en les représentant au titre d’auxiliaire de justice. L’assistance de l’avo...

L’article 66‑3‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acte d’avocat fait pleine foi de sa date, de son contenu, et a force exécutoire de plein droit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à moderniser les conditions d’exercic...

Après le mot : « informé », la fin du troisième alinéa de l’article L. 1241‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par un membre de l’équipe médicale de prélèvement ou tout autre praticien de son choix des risques qu’il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement, ait exprimé son consentement, par écrit, devant une per...

L’article 721 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les crédits de réduction de peine. Actuellement, en application du premier alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale, le condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine, calculé sur la durée de la condamnation pro...

L’article 23 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressource...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Le premier alinéa ne fait pas obstacle à l’application des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, lorsque ceux-ci sont recueillis par son avocat, avant d’être versés sur le compte dont il a la charge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifie...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article 186 est complétée par les mots : « , ainsi que des décisions d’acquittement et de relaxe » ; 2° À l’article 370, les mots : « de la faculté qui lui est accordée, selon les cas, d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et lui » sont r...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l’état civil. Si cette automatisation s’inscrit dans un mouvement louable de recours de l’administration aux avantages du numérique, l’authenticité ...

A l’alinéa 23, après le mot : « désigné » insérer les mots : « et le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires » Exposé sommaire : S’agissant de la demande d’ouverture d’une procédure collective par l’administrateur provisoire, il conviendrait d’introduire une obligation d’informer le Conseil National ...

I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le titre I^er du livre I^er du code de l’organisation judiciaire est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction ». « Art. L. 112‑1. - L’ensemble du contentieux...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elles peuvent s’adjoindre, avec l’autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire règlementée, dont la liste est fixée par décret en conseil d’État, pour les assister, notamment afin qu’elles procèdent à la réception des demandes d’indemnisation ou de cessation des man...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 4, après le signe : «  insérer les mots : « causée par un employeur et » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle. Il convient de préciser dans cette section qu'il s'agit de discrimination du fait d'un employeur, compte tenu de l'organisation du chapitre III relatif à l'action de groupe en matière de discrimination.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « mêmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 27, substituer aux mots : « dans laquelle siège le conseil départemental de l'accès au droit et », les mots : « et par ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 85, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 218-4-1. - Les assesseurs exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions. « ...

Après l'alinéa 114, insérer les deux alinéas suivants : « XIbis.- Après l'article 2332-3 du code civil, il est inséré un article 2332-4 ainsi rédigé : « Art. 2332‑4. - Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation ju...

I. - À l'alinéas 16, après le mot : « et », insérer le mot : « par ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion  à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement adopté à l'article 3 qui supprime les mots « de la juridiction de proximité ».

I. - Supprimer les alinéas 1, 2, 7, 8, 12, 13, 26, 27, 30, 31, 59, 60, 89 et 90. II. - En conséquence : 1° Au début des alinéas 3 à 6, substituer aux mentions : « I. - », « II. - », « III. - » et « IV. - », les mentions : « A. - », « B. - », « C. - » et « D . - » ; 2° Au début de l'alinéa 3, insérer la mention : « I. - ». III. - En consé...