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Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Une telle disposition existe déjà pour les fournisseurs d'accès à Internet (article L. 44-1 du CPCE). Si elle est logique concernant les FAI, l'appliquer aux autres services de messagerie électronique gratuite n'aurait pas grand sens, à moins de considérer que l'internaute n'est pas suffisamment éclai...

Le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée est supprimé. Exposé sommaire : Bien que présente dans le texte présenté au Conseil d'Etat, la suppression du premier alinéa de l'article 13 de la loi Informatique et libertés a ensuite été retirée. Pourtant, comme l'indique la CADA dans son avis, cette suppres...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du sixième et du huitième alinéa » les mots : « des troisième à huitième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d'action de l'année en cours mentionnés au I », les mots : « d'avancement de sa mise en conformité par rapport aux délais réglementaires » Exposé sommaire : Plutôt que de créer...

À la première phrase de l'alinéa 2, chacune des deux occurrences des mots : « une forme numérique » est remplacée par les mots : « forme électronique ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec les rédactions habituelles, notamment celle retenue dans la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informatio...

A l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « électronique », insérer les mots : « qui lui était ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « des » les mots : « de ces » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «IV. - La licence retenue par l'administration prévoit que la réutilisation des données est gratuite lorsque toutes les données issues de la réutilisation sont diffusées sous une licence identique, et qu'elle peut donner lieu à redevance dans le cas contraire. » II. – La perte de recettes pour...

À l'alinéa 7, après la référence : « II », insérer les mots : « entre en vigueur à une date fixée par décret, et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après le mot : « scientifiques », insérer le signe : « , » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. » Exposé sommaire : La liberté de panorama est une excep...

I. - À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « Les », insérer les mots : « fournisseurs et » II. - En conséquence, à l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « les », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Alors que l'article 21 du présent projet de loi parle des « fournisseurs de service de communication a...

Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Seule la réparation des préjudices matériels résultant d'une atteinte au patrimoine des consommateurs, à leur données personnelles ou à leur vie privée et résultant d'une des causes mentionnées ci-dessus peut être poursuivie par cette action. » Exposé so...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 1° Pour l'exercice d'un droit d'expression littéraire et artistique ; « 1°bis Pour l'exercice, à titre professionnel, de l'activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession ; » Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 32 prévoit que les dispositions ...

Supprimer les alinéas 3 et 6. Exposé sommaire : Les cas d'exemption prévus pour le délégataire sont potentiellement infinis. Afin de ne pas réduire la portée de cet article, la possibilité d'exemption doit être revue, précisée et davantage limitée. C'est le sens de cet amendement.

À l'alinéa 2, après le mot : « administration », insérer les mots : « dans le cadre de leur mission de service public » Exposé sommaire : L'article 9 vient créer une nouvelle mission de service public relevant de l'État consistant en la mise à disposition et la publication des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation. C...

Les services de l'État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique. Exposé sommaire : Se justifie p...

L'article 226-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : «  ou, dans les seuls cas où l'image présente un caractère sexuel , dans un lieu public. » ; 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , sauf dans les cas où les actes mentionnés au présent article portent sur la captation ou la diffu...

Au début de l'alinéa 3, après la mention : « b bis) », insérer les mots : « En tenant compte de la localisation du client, » Exposé sommaire : L'explication claire sur les débits « normalement disponibles » ne suffit pas à éclairer un client. Sa situation géographique par rapport à l'état des réseaux (cuivre, fibre…) influe fortement sur l...