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11/01/2016 — Amendement N° CL142 au texte N° 3318 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Batho

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « clairement », les mots : « de manière claire, loyale et transparente » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

11/01/2016 — Amendement N° CL155 au texte N° 3318 - Article 31 (Adopté)
M. Belot

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « II » la référence : « III ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

11/01/2016 — Amendement N° CL501 au texte N° 3318 - Article 12 (Adopté)
M. Belot

Après la seconde occurrence du mot : « données », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « qui ont été agrégées et qui ne permettent pas l'identification de ces personnes morales. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2016 — Amendement N° CL172 au texte N° 3318 - Article 32 (Adopté)
M. Belot

Après le mot : « personnel », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 17 : « visées par ces directives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2016 — Amendement N° CL365 au texte N° 3318 - Article 33 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...

11/01/2016 — Amendement N° CL156 au texte N° 3318 - Article 21 (Rejeté)
M. Gérard, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les messages émis ou reçus ainsi que la liste de contacts ne peuvent être transférés directement vers un autre fournisseur de service de courrier électronique, le fournisseur de service de courrier électronique en informe clairement le consommateur. » Exposé sommaire : Cet amendement à ...

11/01/2016 — Amendement N° CL209 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)
M. Belot

I. – À l'alinéa 7, supprimer les deux occurrences des mots : « dans un délai de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence des mots : « à compter de » le mot : « après ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « à compter de cette promulgation » les mots : « après la prom...

11/01/2016 — Amendement N° CL49 au texte N° 3318 - Article 29 (Adopté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Lazaro, M. Gérard, M. Abad, M. Morel-A-L'Huiss...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « « L'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public. » » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et d'information, il s'agit de prévoir la publicité systématique des avis de la CNIL sur un projet de loi,...

11/01/2016 — Amendement N° CL429 au texte N° 3318 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Sage, M. Pancher

Après le 22° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d'augmenter artificiellement les prix d'un service ou d'une prestation en ligne à l'occasion d'une connexion ultérieure. ». ...

11/01/2016 — Amendement N° CL342 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Attard, M. Coronado, M. Molac, Mme Pompili

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. –Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite...

11/01/2016 — Amendement N° CL357 au texte N° 3318 - Article 25 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...

11/01/2016 — Amendement N° CL374 au texte N° 3318 - Avant l'article 26 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière

Supprimer la section 1 et son intitulé. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les suppri...

11/01/2016 — Amendement N° CL162 au texte N° 3318 - Article 39 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les cas prévus aux 1° et 2° du présent I, l'opérateur pénètre par tout moyen dans la propriété pour y accomplir son obligation d'entretien des abords des réseau (débroussaillage, coupe d'herbe, élagage, abattage). « En cas de détérioration survenue dans la propriété dans le cadre d...

11/01/2016 — Amendement N° CL187 au texte N° 3318 - Article 41 (Adopté)
M. Belot

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « Le présent I s'applique également ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2016 — Amendement N° CL387 au texte N° 3318 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Villaumé, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, Mme La...

 « Chapitre Ibis  »Protection des internautes vis-à-vis des contenus numériques « Article 25bis  »Le deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « « Les mêmes faits seront punis de 135 000 euros d'amende, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise ...

11/01/2016 — Amendement N° CL138 au texte N° 3318 - Article 22 (Tombe)
M. Tardy

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou non », les mots : « , le cas échéant, » Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'alinéa signifierait qu'il faut afficher la présence de relation contractuelle et de liens capitalistique, mais aussil'absence d'une telle relation. Le champ d'application serait donc total, au risque de...

11/01/2016 — Amendement N° CL300 au texte N° 3318 - Titre (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Au titre du projet, substituer aux mots : « pour une République », les mots : « sur les droits des citoyens dans la société ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le titre de ce projet de loi plus honnête et cohérent avec son contenu. Le Conseil d'Etat, dans son avis sur l'avant projet de loi en date du 3 décembre 2015 souligna...

11/01/2016 — Amendement N° CL489 au texte N° 3318 - Avant l'article 35 (Rejeté)
M. Tardy

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L'article 125 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle auditionne, en outre, une fois par an, le président de l'autorité ». b) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot « postes, », est inséré le ...

11/01/2016 — Amendement N° CL460 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Paul, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Laurence D...

I. - Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ; 2° Les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases...

11/01/2016 — Amendement N° CL311 au texte N° 3318 - Article 34 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou lorsque l'utilisateur a été clairement informé de l'existence, des modalités et de la finalité du traitement et y a expressément consenti. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser des traitements automatisés légitimes du contenu d'une correspondance lorsque ceux-ci sont réalisés avec le con...